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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Nous avons réclamé par mail + site (impot.gouv.fr) à plusieurs reprises au fisc que nous n'avons pas eu d'avis pour taxe foncières depuis des années. Nous n'avons toujours pas de réponses. Doit t-il nous réclamer toutes ces années? Je vous en remerc...
Département : (97)
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Chômage & impôts
Calcul de l'impôt
Actuellement salarié, je vais prochainement devenir chômeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Par ailleurs, sur une durée de quelques années (3 à 5), je vais percevoir des "commissions" qui sont sans rapport avec mon actuel emploi de salarié. Comment fa...
Département : Ain (1)
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Plafonnement isf
Calcul de l'impôt
En matière d'isf pour le calcul du plafonnement il faut ajouter aux revenus la plus value de ventes immobilières meme exoneree. Dans le cas d'une première vente dégageant une plus value des 100€ Et d'une deuxième vente dégageant une moins value de 150€ quel mo...
Département : Rhône (69)
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Impôt sur le revenu : aide versée à parents étrangers
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je sais qu'il est possible de déduire de son impôt sur le revenu les sommes versées à titre d'aide pour des parents dans le besoin (étrangers dans mon cas). L'erreur que j'ai faite est que lors de ces versements, je les ai adressés à mon frère qui s...
Département : Morbihan (56)
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Délai de prescription indu sur rémunération
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, J'ai reçu en date du 01/08/2017 par simple lettre à mon domicile une notification de saisie à tiers détenteur concernant une créance pour indu sur rémunération (trop versé au titre de la solde et accessoires pour la période du 01/10/2011 au 31/08/20...
Département : Var (83)
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Tiers détenteur et majoration
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, j'ai deux impôts de retards avec une forte majoration et en tiers détenteur. Est il possible une fois tout payé de demander un remboursement des majorations? Cordialement.
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Article 605 du code civil
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Merci d'avance de m'aider à comprendre ce redressement concernant les grosses réparations du Nu propriétaire. En 2011 mon mari a été héritier avec son neveu (frère décédé) de la maison de ma belle mère, ce neveu ne se prononce pas , nous avons étÃ...
Département : Hérault (34)
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Problème taxe habitation
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, je vous écrit car mon ami a reçu un courrier des impôts lui demandant de rembourser des taxes d'habitations d'il y a 4 ans en arrière alors qu'il était à cette époque là hébergé à titre gratuit chez sa mère; qui était la principale locataire du...
Département : Tarn (81)
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Fiscalité pour la location de mon bien équipé de solaire
Calcul de l'impôt
Bonjour, Suite à une mutation, je dois déménager et mettre ma maison principale en location(revenus 1200/mois), celle-ci est équipée de photovoltaïque 12KW qui me rapporte environ 8000€/an(déclaré BIC non-pro comme il se doit) Est-ce que ma maison deviendra p...
Département : Hérault (34)
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Taxe d'assainissement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour , les impots ont fait une demande de saisi sur salaire pour une taxe d'assinissement de 2013 et 2014 alors que je n'ai jamais reçu de factures , relances ou autres. On t'ils le droit ? N'y à t'il pas prescription vu les dates ? Merci à vous pour votre aide. ...
Département : Loiret (45)
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