Article 605 du code civil
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Merci d'avance de m'aider à comprendre ce redressement concernant les grosses réparations du Nu propriétaire.
En 2011 mon mari a été héritier avec son neveu (frère décédé) de la maison de ma belle mère, ce neveu ne se prononce pas , nous avons été en procédure au tribunal de grande instance , en 2015, mon mari a été nommé nu propriétaire, donc c'est la raison pour laquelle, nous avions pensé que l'on pouvait déduire ces frais de grosses réparations qu'à cette date , mon mari ne pouvait pas laissé la toiture ou l'eau s'infiltre à l'intérieur quand même !
Cette réparation en 2012 payée, portée en déduction en 2015 n'est pas acceptée, et d'autre part mon mari en 2012 n'était pas nu-propriétaire, c'est la raison du redressementa RDV le 5/9 avec le contrôleur pour en discuter,
La question
Est-ce logique ? Doit-on payer ?
N'y a-t-il pas une loi quand il y a procédure ?
Merci infiniment
Question posée le 31/07/2017
Par Robert
Département : Hérault (34)
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