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Impôts - fiscalité

Credit d'impot
Calcul de l'impôt

Bonjour , je suis résident espagnol depuis le 01/012017 , à ce titre je viens de payer mes impôts au gouvernement espagnol par rapport à mes revenus français perçus en 2017.J'avais bénéficié d'un credit d'impôt en 2017 par rapport à mes revenus français de 2016.Celui-ci m'est à présent réclamé en tant que non-résident fiscal français.Or ce crédit m'avait été accordé alors qu'en 2016 j'étais encore résident français .De ce fait puis je tenter par une action juridique afin de demander qu'il me soit restitué?.Vous remerciant pour votre avis.Cordialement.


Question posée le 30/07/2018

Par Jade

Département : Ardennes (8)

Date de la réponse : le 31/07/2018

Bonjour,

L’articulation des règles fiscales d’imposition sur le revenu est régie par la convention entre la république française et le royaume d’Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Madrid le 10 octobre 1995, approuvée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997.

L’objectif de ce type de convention fiscale bilatérale est d’éviter qu’une personne résidant sur les 2 pays, ne paye deux impôts (double imposition).

Pour ce faire, l’article 24 de la convention prévoit un mécanisme d’octroi de crédit d’impôt ou de déduction selon les cas :

Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.

Ces mécaniques fiscales peuvent cependant varier en fonction du type de revenu considéré.

Le plus simple demeure d’adresser une LRAR à l’administration fiscale en demandant la restitution du crédit que vous estimez du et, en cas de refus, consulter un avocat spécialisé afin de savoir après étude de votre dossier complet si une procédure devant les juridictions administratives apparait opportune.

Bien à vous

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