Baisse du taux de frais de partage et enregistrement pour divorce
Calcul de l'impôt
Bonjour,
La fiscalité en matière de frais de partage et d'enregistrement ayant changé depuis le 1er janvier 2021, passant de 2.5 % initialement pour s'établir à 1.8 % actuellement, puis-je savoir quelle fiscalité doit s'appliquer dans le cas suivant : l'état liquidatif du couple a été réalisé en juillet 2020 devant notaire, consécutivement au rachat de la maison par l'un des ex-conjoints (avec paiement d'une soulte à l'autre), avec donc le taux de 2.5 applicable en juillet, mais le divorce a été prononcé ultérieurement, en janvier 2021. Est-il possible légalement de demander la restitution découlant de la baisse du taux depuis le 1er janvier 2021, ou bien la date de l'état liquidatif de juillet 2020 est-elle celle qui prévaut ?
Quelle date doit légalement faire foi en la matière ?
Merci beaucoup pour votre aide...
Question posée le 09/03/2021
Par Mariclo
Département : Loire (42)
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