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Questions - réponses : Exécution des peines
Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.
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Interdiction de sejour
Remise de peine
Condamné pour un délit avec injonction de soins pendant 10 ans : est-ce qu'une interdiction de sejour peut être supérieure a 5 ans ?
Département : Var (83)
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Aménagement de peine double statut
Libération conditionnelle
Bonjour, actuellement incarcéré depuis 2013 pour une peine de 53 mois, je suis depuis conditionnable il m'est donc possible d'aménager ma peine. Le problème étant que je suis également en mandat dépôt pour une autre affaire en cours d'instruction (double statut ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Combien de temps pour répondre à un appe sur détention provisoire pou
Conditions de détention
Combien de temps pour répondre à un appel sur détention provisoire pour un prévenu ?
Département : Morbihan (56)
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Droit avec un bracelet
Bracelet électronique
Bonjour, J'ai une question urgente et importante... Mon conjoint porte depuis peu un bracelet electronique pour quelques mois et à la fin il devra faire quelques mois de prison ferme. Je voulais savoir si il etait possible de se pacser meme si il porte un bracelet? S...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Bracelet electronique
Bracelet électronique
Bonjour Mon mari purge une peine de deux ans de prison par bracelet électronique depuis le 19mai 2015 jusqu en 19décembre 2016 les 5 mois de crédit de peine déduite il y a T il d autre réduction de peine envisageable quand pourrait il se voir retirer le bracelet ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Revocation de sursis abusive
Bracelet électronique
suite à un problème de courrier non reçu, mon sursis à été révoqué, je désire contesté cette révocation , preuves à l'appui.
Département : Essonne (91)
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Bracelet electronique demande de repport
Bracelet électronique
On doit me poser un bracelet électronique le 27 juillet mais est il possible de demander un report d'un mois ?
Département : Calvados (14)
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Savoire si j ai une fiche de recherche a mon nom
Conditions de détention
J aimerai savoir si il ya une fiche de recherche a mon nom vue que j ai etait juger a 1 ans ferme mais j habite a l etranger et je n etait pas au courent on ma informer il ya quelque mois qu il ya 5 ans on ma juger
Département : Paris (75)
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Bracelet electronique
Bracelet électronique
Bonjour, mon fils est incarcéré pour vol avec violence depuis le 1 mars, il a prit 3 ans dont 18 mois en sursis. Nous lui avons trouvé un emploi qui commence le 1 juillet, de ce fait Il a demander un aménagement de peine avec la possibilité d'un bracelet électron...
Département : Hérault (34)
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Appel suspensif amenagement de peine
Bracelet électronique
Bonjour, en cas d'appel suspensif exercé par le parquet suite à une ordonnance du Jap. L'article 712-14 prévoit que l'affaire doit être audiencée dans un délai de deux mois et que passé ce délai l'appel est réputé non avenu. Que cela signifie t il exactement ?...
Département : Val-d'Oise (95)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer