Questions - réponses : Exécution des peines

j'ai été convoqué a un rappel a la loi suite a un telechargement illegale dans le cadre d'hadopi. j'avais precisé lors de mon audition que je déménageais et je me trouve actuellement a plus de 900Km de mon lieu de rendez vous. Je n'ai pas les moyen de me payer ...

Bonjour je suis sous contrôle judiciaire depuis novembre 2016 et mon avocat me demande de faire une demande de clôture d'instruction je me sens très mal à l'aise ai je le droit de tenter à une telle démarche avec mes remerciements

Mon copain est incarcéré depuis le 21 juin 2017, il a pris 1ans dont 3 mois avec sursis donc 9 mois ferme. Suite à une autre affaire il a pris les 3 mois de sursis en plus il en est donc à 1ans ferme. Il a fait une demande de bracelet électronique, quand sera t ell...

J ai subi agression sexuelle j ai gagné le procès en correctionnel condamnation à 3ans ferme et dommage et intérêt âme verser 3800€ quand doit il me verser cet argent??? Cordialement

J'ai ete juge irresponsable d'un acte de viol et hospitalise d'office Qui a le pouvoir decisionel de me faire sortir Dois je prendre un avocat pour savoir quels sont mes droits exact??

Bonjour, J'aimerais me rendre au Maroc pour assister au mariage de mon frère prévu en août 2017. Hors, je suis en liberté conditionnelle jusqu'en septembre 2017. Je souhaiterais avoir un modèle de lettre afin de demander au JAP l'autorisation de sortie du territ...

QUELLE PEINE POUR UN VOL DE 150 EUROS ET TICKETS RESTAURANTS D' UNE VALEUR DE 119 EUROS

Bonjour j'ai fait une demande de parloir in vien de me dire que sa étai refusé pour raison que je suis connu des services de police sauf que sur mon casier il y a rien marquer comment faire une requête pour un refus de parloir

Bonjour, je suis actuellement en formation de moniteur-éducateur et je planche en ce moment sur un écrit basé sur le cadre juridique de la structure où j'effectue mon stage. La personne qui est au coeur de mon écrit présente une déficience intellectuelle e...

Bonjour, Je suis étranger qui étudie le francais. J'aime beaucoup voyager en France, et connaitre la France. En lisant les articles, j'ai eu une question. (pour comparer la loi de notre pays) En generale, a partir de april 2016 nouvel loi, le client sera cond...