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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Faire appel aprés la cour d'appel
Conditions de détention

bonjour je vous explique ma situation ma conjointe a porter plainte( quelle a retiré) en 2011 pour violence conjugale. le tribunal ma donné 9 mois ferme , jai fais appel de la decision representer par un avocat commis d'office qui a mal expliquer ma situation elle a...

Par Lou44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/01/2014
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bonjour je souhaiterais savoir se que signifi:emprisonnement delectuel:4 ans dont 1 avec surci,mise a l épreuve durant 2 ans merci beaucoup pour votre reponse cordialement

Par alyssamel
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/12/2013
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Bonjour, Je suis actuellement placé sous surveillance électronique,cependant,au vue de mon dossier et de mon comportement,mon agent de probation m'a demandé de faire une lettre destinée a la juge d'application des peines pour enfin que l'on m’enlève le bracelet....

Par Uchiha
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/11/2013
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Demande de liberation
Bracelet électronique

Bonjour, Mon neveu, a été condamné l'an dernier fin aout, nous avons obtenu d'un employeur une promesse d'embauche; a qui dois-je m'adresser pour, vu que j'ai déjà envoyé 2 R.A.R. Ministère de la Justice et au J.A.P.. Dois-je renvoyé un nouveau courrier? Merci ...

Par Farid75014
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/10/2013
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employeur
Semi-liberté

Doit on informer lors de nos recherche d'emploi les employeurs sur notre placement actuel en semi liberté. Si oui, a quelle moment de la candidature doit on lui en parler?

Par Imanou
Département : Isère (38)
Question posée le 20/09/2013
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Juridique
Libération conditionnelle

bonjour,mon conjoint a etait condamner a effectuer un stage de 52 semaine au etat unis le probleme nous vivons en france ou et comment le faire en france a qui adresser car le consulat americain nous apporte pas de reponse merci de me repondre vero

Par Vero51
Département : Paris (75)
Question posée le 26/08/2013
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Demande de liberter conditionnel
Libération conditionnelle

bonjour je voudrais savoir mon conjoint est incarcérer depuis mars 2013 il a etait condamné en juillet a 4ans ferme mais il avait deja effectuer 1ans en mandat de depot en 2008. Je voudrais savoir si il peut beneficier d une condi ou du bracelet sachant que nous av...

Par Selsel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/07/2013
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Sursis remis en cause ?
Conditions de détention

Mon fiancé a été condamné a une peine de 18 mois de prison avec sursis pour non assistance à un enfant subissant des violences de la part de ses parents. il lui reste 4 mois (de probation ?) au cours desquelles il doit aller aux convocations du SPIP et voir régul...

Par Elanor
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/07/2013
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Liberation conditionnelle
Libération conditionnelle

Bonjour, Je voudrais savoir quand sera libérée une amie mère de famille. Elle à été condamnée à 4 ans de prison ferme car elle a conduit sous l'emprise d'alcool (2.68g/l) et à tué un jeune. Elle est en prison depuis la mi-mars et ma question quand peut-elle b...

Par Fabio
Département : Var (83)
Question posée le 09/06/2013
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Prison
Conditions de détention

Bonjour maître,je me permet d envoyer un message car je suis perdue !!mon ami est en prison mais je ne sais quelle ville ,depuis quand et jusqu'a quand j ai eu aucun renseignement ,et surtout il ne veut pas m informer ,maltées mes questions il nit et me le cache toujo...

Par Messaouda
Département : Paris (75)
Question posée le 06/06/2013
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