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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Risque encouru
Remise de peine

Bonjour voila je vous explique j'ai fais plusieur escroquerie sur le boncoin et j'ai été convoqué par un agent de police il ma affirmé que je risque au plus grave 5 ans de prison et au minimum un avertissement hors vu que je n'est jamais eu a faire a la justice avan...

Par Alan38
Département : Isère (38)
Question posée le 29/08/2012
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J'ai coché "remise de peine" car je n'ai pas trouvé le sujet de ma question. Bonjour, Mon agresseur a été condamné en janvier 2009 à me verser 750 euros de dommages et intérêts, or à ce jour, il ne m'a versé que 200 euros et je n'arrive pas à obtenir l...

Par Soldef
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 02/07/2012
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mon pere va passer au assise pour une histoire de viol et il obliger de faire de la prison cette histoire a debuter il y a 5 ans il est pour le moment sous control judiciaire. la personne qui avance ces fait va demander des dommages et interets mais mes parents ne pourr...

Par Steph
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 21/05/2012
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Bonjour! voila j'ai été condamné à une peine de 15 mois de prison dont 12 mois avec sursis simple partiel pour violence aggravée...,arrestation,enlèvement,séquestration...,menace de mort...,rebellion et port d'arme prohibé d'arme de cat 6!J'ai déja effectué 1 ...

Par Jimony33
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/03/2012
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Prison ou pas
Bracelet électronique

voila bj a tous je m explique j ai eu des problèmes judiciaire en l occurrence 1ans ferme,tout en sachant que c est ma première condamnation,mais voila j ai été juger par défaut en 2009,mais malheureusement je ne me suis toujours pas présenter j ai eu un controle...

Par Kouikoui
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/12/2011
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Sursis
Remise de peine

Bonjour, je ne pense pas que le sujet de la question soit en rapport avec ma requête mais je demande quand mème: voila,ayant 2 mois de prison avec sursis un ami ma dit qu'il etais possible de racheter finacierement cette peine. Utopie ou réalité ? Merci.

Par Patrick
Département : (97)
Question posée le 21/11/2011
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