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Questions juridiques

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Questions - réponses : Exécution des peines

Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.

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Juridique
Libération conditionnelle

bonjour,mon conjoint a etait condamner a effectuer un stage de 52 semaine au etat unis le probleme nous vivons en france ou et comment le faire en france a qui adresser car le consulat americain nous apporte pas de reponse merci de me repondre vero

Par Vero51
Département : Paris (75)
Question posée le 26/08/2013
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Demande de liberter conditionnel
Libération conditionnelle

bonjour je voudrais savoir mon conjoint est incarcérer depuis mars 2013 il a etait condamné en juillet a 4ans ferme mais il avait deja effectuer 1ans en mandat de depot en 2008. Je voudrais savoir si il peut beneficier d une condi ou du bracelet sachant que nous av...

Par Selsel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/07/2013
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Sursis remis en cause ?
Conditions de détention

Mon fiancé a été condamné a une peine de 18 mois de prison avec sursis pour non assistance à un enfant subissant des violences de la part de ses parents. il lui reste 4 mois (de probation ?) au cours desquelles il doit aller aux convocations du SPIP et voir régul...

Par Elanor
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/07/2013
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Liberation conditionnelle
Libération conditionnelle

Bonjour, Je voudrais savoir quand sera libérée une amie mère de famille. Elle à été condamnée à 4 ans de prison ferme car elle a conduit sous l'emprise d'alcool (2.68g/l) et à tué un jeune. Elle est en prison depuis la mi-mars et ma question quand peut-elle b...

Par Fabio
Département : Var (83)
Question posée le 09/06/2013
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Prison
Conditions de détention

Bonjour maître,je me permet d envoyer un message car je suis perdue !!mon ami est en prison mais je ne sais quelle ville ,depuis quand et jusqu'a quand j ai eu aucun renseignement ,et surtout il ne veut pas m informer ,maltées mes questions il nit et me le cache toujo...

Par Messaouda
Département : Paris (75)
Question posée le 06/06/2013
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Bonjour, Suite à une condamnation, mon frère porte un bracelet électronique & réside actuellement chez ma mère. N'habitant pas la même région, je suis arrivée hier afin de passer quelques jours auprès d'eux. Lors de mon arrivée au domicile, j'ai souhaité b...

Par Eva
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/06/2013
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Détention arbitraire
Libération conditionnelle

bonjour.j ai ete juge en janvier 2008 pour alcool au volant a 2 mois de sursi et 120 h de tig.le 13 mars 2013 2 policiers se sont presente a mon domicile pour une notification du procureur de bayonne qui m'a aussitot incarcere.mon sursi avait ete revoque en 2009 sans qu...

Par Lagun64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 09/04/2013
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libération expulsion
Libération conditionnelle

Bonjour peut on demander une libération expulsion alors qu on attend un second jugement et que le juge d instruction demande la mise en place d un contrôle judiciaire

Par Bigote
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/03/2013
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Viol consentant
Semi-liberté

bonjour Me, j'aimerais savoir ce qu'est un "viol par assimilation" et quelles sont sont les conséquences si les faits remontent à 7 ans et qu'il n'y ait eu qu'un seule plaine au moment des fait, la personne était 'malade'dépression- schyzo y-y-t-il risque d'empr...

Par Dalida1966
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 17/01/2013
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Ma fille vit maritalement avec le pere de ses 2 enfants. Elle est pptaire d'une maison Son concubin, a été condamné a 9 mois de prison qu'il effectue depuis 15 jours avec un bracelet electronique. Pour de nombreuses raisons, ma fille a indiqué a son concubin...

Par Pierre
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 29/11/2012
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