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Questions - réponses : Exécution des peines
Votre problème concerne une garde à vue, une amende, ou une peine de prison ? Une procédure pénale devant un tribunal ? Le casier judiciaire ? Une peine de prison avec sursis ? La libération conditionnelle ou le bracelet électronique ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'exécution des peines, sous 72 heures.
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Liberte conditionnelle et sortie du territoire
Libération conditionnelle
Bonjour, J'aimerais me rendre au Maroc pour assister au mariage de mon frère prévu en août 2017. Hors, je suis en liberté conditionnelle jusqu'en septembre 2017. Je souhaiterais avoir un modèle de lettre afin de demander au JAP l'autorisation de sortie du territ...
Département : Finistère (29)
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Vol
Remise de peine
QUELLE PEINE POUR UN VOL DE 150 EUROS ET TICKETS RESTAURANTS D' UNE VALEUR DE 119 EUROS
Département : Haute-Savoie (74)
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Comment faite une requête pour un refus de parloir
Conditions de détention
Bonjour j'ai fait une demande de parloir in vien de me dire que sa étai refusé pour raison que je suis connu des services de police sauf que sur mon casier il y a rien marquer comment faire une requête pour un refus de parloir
Département : Charente (16)
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Mesures préventives après attouchement sur mineur
Remise de peine
Bonjour, je suis actuellement en formation de moniteur-éducateur et je planche en ce moment sur un écrit basé sur le cadre juridique de la structure où j'effectue mon stage. La personne qui est au coeur de mon écrit présente une déficience intellectuelle e...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Les clients d'une prostituée.
Remise de peine
Bonjour, Je suis étranger qui étudie le francais. J'aime beaucoup voyager en France, et connaitre la France. En lisant les articles, j'ai eu une question. (pour comparer la loi de notre pays) En generale, a partir de april 2016 nouvel loi, le client sera cond...
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Bracelet electronique
Bracelet électronique
Mon cousin devait etre temoin a mon mariage or il a desormais un bracelet electronique. Pour ce genre d'evenement une sortie exceptionnelle ou un changement d'horaire plus tard est il possible?
Département : Moselle (57)
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Demande de bracelet
Bracelet électronique
Faut-il un avocat pour obtenir le bracelet Quand faire le demande pour 9 ans ferme
Département : Nord (59)
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Detention de telephone en detention
Conditions de détention
Bonjour Mon frere a etait incarcéré et purge une peine de 3ans ferme, lors de sa detention il cest procurer un telephone cest fait attrapè avec ladmistration penitentiere lui a retirè 35jours de rp plus une interdiction de cantinè durant un moi mais en plus il es...
Département : Drôme (26)
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Menacé agression
Bracelet électronique
Bonjours j ai eu une relation de quelques mois avec un homme celui ci n'a pas accepter la séparation et ma fait des menaces suiside il m'a agressé à mon domicile détruit un véhicule j ai déposé plaite depuis quelques moi mes pas de nouvelles la il as quelques jou...
Département : Haute-Garonne (31)
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Condamne a la prison en espagne
Conditions de détention
Bonjour Je risque d etre condamne en Espagne a 4 ans de prison pour avoir tente d acheter une toute petite quantite de faux billets sur internet ( moins de 200 euros). Mon avocat me dit qu avec aucun antecedent je devrais echapper a la prison ferme, mais au cas ou je s...
Département : Ardennes (8)
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