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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Accident chauffeur uber
Procédure
Bonjour, J'ai besoin de conseils car jai ete victime d'un accident de la route avec un chauffeur uber. L'accident a eu lieu le 30/06/2017. Le chauffeur, d'apres ses propres dires s'est endormi au volant. je ne lui demandais pas grand chose a savoir 2x70 euros pour d...
Département : Paris (75)
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Bonsoir, j ai acheté il y a 6 semaines une voiture il ces avère qu elle était repeinte et accidentée. Apres 4 rdv chez le concessionnaire ils m ont rembourser la voiture mais pas la carte grise ils ne veulent pas, plus toutes les conséquences que j ai pu avoir apr...
Département : Yvelines (78)
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Suis je considéré complice si je refuse la reception des colis?
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Je pense etre victime d'une arnaque, j'ai repondu à une annonce de travail à domicile. Ma mission est de recevoir des colis , coller des etiquettes avant qu'un coursier vienne les recuperé. Apres avoir eu plusieur temoignages, je pense que c'est une arnaque...
Département : Essonne (91)
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Indemnité et provision
Violences sur personnes
J'ai été condamné à verser des indemnités suite à une agression. Avant le jugement définitif, j'avais versé des provisions. Ces provisions viennent- elles bien en déduction des indemnités que je dois verser.
Département : Moselle (57)
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Porter plainte contre x
Procédure
Bonjour Je me suis fait agresser il y a maintenant 1 an, j’ai donc porter plainte contre X. J’aimerais savoir comment se déroule l’affaire maintenant? Et j’ai laisser des affaires qui sont sous la main de la justice. Est ce que je peux encore les de...
Département : Vienne (86)
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Annulation reconnaissance de dette
Procédure
Bonjour ! J'ai signé une reconnaissance de dettes MANUSCRITE, en vue de l'achat d'un utilitaire Peugeot J5, d'un montant de 4000€. Sur la reconnaissance de dettes, je m'engage à verser 200€ par mois, pendant 20 mois à compter du 04 novembre 2017. Or, je viens ...
Département : Loire (42)
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Démarche par tél pour un abonnement
Escroqueries - abus de confiance
Ma maman (70 ans) a été démarchée par téléphone par "Home Holliday". Maman n'a pas vraiment compris de quoi il s'agissait mais a confirmé ses données privées (adresse-mail-etc...). On lui a expliqué qu'elle allait recevoir un mail pour confirmer le contenu de ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Récit personne réelle
Procédure
Bonjour, J'ai récemment écrit un récit érotique dans lequel des personnage ressemble à des gens de ma connaissance mais leur nom est changé. On a découvert ce récit. Qu'estce que je risque ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Bonjour, Mon fils est décédé suite a un accident, il a été percuté par un chauffard de la route. Une enquete est ouverte, le chauffard a pris la fuite, mais et venu se rendre 24 heures après, la gendarmerie, na pas fait de test sanguin pour connaitre le taux dâ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Bonjour Maître, mon épouse a revendu son salon, et dans le contrat de vente, était stipulé une clause de non concurrence pour une une durée de 5 ans et sur 50 km (oui 50 km). Cette clause a été reprise dans le contrat de travail, puisque mon épouse a travail...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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