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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Suis je considéré complice si je refuse la reception des colis?
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Je pense etre victime d'une arnaque, j'ai repondu à une annonce de travail à domicile. Ma mission est de recevoir des colis , coller des etiquettes avant qu'un coursier vienne les recuperé. Apres avoir eu plusieur temoignages, je pense que c'est une arnaque...
Département : Essonne (91)
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Indemnité et provision
Violences sur personnes
J'ai été condamné à verser des indemnités suite à une agression. Avant le jugement définitif, j'avais versé des provisions. Ces provisions viennent- elles bien en déduction des indemnités que je dois verser.
Département : Moselle (57)
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Porter plainte contre x
Procédure
Bonjour Je me suis fait agresser il y a maintenant 1 an, j’ai donc porter plainte contre X. J’aimerais savoir comment se déroule l’affaire maintenant? Et j’ai laisser des affaires qui sont sous la main de la justice. Est ce que je peux encore les de...
Département : Vienne (86)
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Annulation reconnaissance de dette
Procédure
Bonjour ! J'ai signé une reconnaissance de dettes MANUSCRITE, en vue de l'achat d'un utilitaire Peugeot J5, d'un montant de 4000€. Sur la reconnaissance de dettes, je m'engage à verser 200€ par mois, pendant 20 mois à compter du 04 novembre 2017. Or, je viens ...
Département : Loire (42)
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Démarche par tél pour un abonnement
Escroqueries - abus de confiance
Ma maman (70 ans) a été démarchée par téléphone par "Home Holliday". Maman n'a pas vraiment compris de quoi il s'agissait mais a confirmé ses données privées (adresse-mail-etc...). On lui a expliqué qu'elle allait recevoir un mail pour confirmer le contenu de ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Récit personne réelle
Procédure
Bonjour, J'ai récemment écrit un récit érotique dans lequel des personnage ressemble à des gens de ma connaissance mais leur nom est changé. On a découvert ce récit. Qu'estce que je risque ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Bonjour, Mon fils est décédé suite a un accident, il a été percuté par un chauffard de la route. Une enquete est ouverte, le chauffard a pris la fuite, mais et venu se rendre 24 heures après, la gendarmerie, na pas fait de test sanguin pour connaitre le taux dâ...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Bonjour Maître, mon épouse a revendu son salon, et dans le contrat de vente, était stipulé une clause de non concurrence pour une une durée de 5 ans et sur 50 km (oui 50 km). Cette clause a été reprise dans le contrat de travail, puisque mon épouse a travail...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Abus de confiance sur personne agée
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,mes freres et sœurs et moi meme ne savons plus quoi faire ,nous avons perdu notre papa il y a presque 4 ans ,a son décès nous nous sommes rendus compte que le petit fils qui vivait avec eux avait completement vider les comptes ,notre mère n a pas voulu depos...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Voilà cela fait plusieurs mois que je me fait harceler verbalement par deux soeurs parceque je sors avec mon conjoint. (C'est un ex à elles). Par jalousie j'ai le droit à des insulte et des menaces de mort à chaque fois qu'elles me croise. Je voudrais porter plainte...
Département : Haute-Saône (70)
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
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