Questions - réponses : Droit pénal

Suite à une dispute de voisinage mon fils et monter chez lui est à sorti sur son balcon un pistolet d alarme non charger comme on présider certains voisins mais d autres on fait appel à la gendarmerie qui est venue et lui on saisi tt ses armes de chasse qui était e...

J'aimerais savoir quelle différence fait la loi en France entre majorité sexuelle, consentement éclairé et âge minimum de consentement. Merci

Bonjour hier j’ai volé pour à peu près 25€ de marchandises dans un centre commercial et dans 3 enseignes différentes et 2 d’entres elles ont porté plainte contre moi ; je me suis retrouvé au poste et je suis convoquée à un procès verbal lors d’une audit...

Bonjour, La nouvelle copine de mon ex m'a contacté car elle voudrait porter plainte contre lui et sait que j'ai subi les mêmes violences conjugales. Elle me demande de remplir une attestation, si procès il y a dans quelle mesure je serai impliquée, pendant combien...

Bonjour, je voulais savoir comment se déroule la procédure d'émancipation, la durée, comment la lancer. Est ce que j'ai besoins d'un avocat pour augmenter mes chances d'être émanciper. Merci, Bonne journée à vous.

Mon fils de 18 ans et 4 mois vient d'être convoqué seul à une audition policière pour des faits datant de décembre 2016 c'est à dire à l'âge de 17 ans et 5 mois. Cette audition est-elle valable n'ayant pas été convoqué et n'ayant pas pu prendre connaissanc...

Es ce que si je dit au juge, que je pense avoir commis un delit de faciece. Es ce une insulte et y aurait il un autre moyen de le dire ?

Bonjour Je suis un Conseiller municipal . En fin de réunion de préparation du conseil municipal, nous nous sommes retrouvés entre élus de la majorité. Des bruits couraient en interne, et en ma qualité d'élu Il fallait que je pose la question autour de ça ...

Bonjour, Suite a un harcèlement de la part d'une ancienne voisine. Mon mari étant le gardien de l'immeuble il a été obligé de rappeler à ma voisine de ne pas se garer devant l'immeuble et de lui répéter les de l'immeuble. Cette dame refusant toute règle a dit...

Est-il possible de demander à une administration (mairie...) le paiement d'un acompte voir de la facture complète avant d'effectuer une prestation de service, à la signature du contrat ?