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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Paiement dette et tribunal
Procédure
J'ai une dette vers un ami de 50e que je peux rembourser que dans la semaine mais il ne veut pas attendre et sans le vouloir ni le faire je l'ai menacer mais sans intention de les mettre en action cetait pour lui faire peur mais il a tt garder et tout envoyer soit dis...
Département : Var (83)
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Problème voisinage
Violences sur personnes
bonjour, je suis montée plusieurs fois car ma voisine du dessus fait du bruit ou mais la musique jusqu'à une ou deux heure de matin et elle me reçois avec des insultes et maintenant des menaces de mort.Elle as même balancer des fleurs fané , des crachas et des scea...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Incitation à la débauche
Procédure
Notre fils de 14 ans a demandé une photo coquine à une amie de 17 ans par tél et elle lui en a envoyées. Il les a montré à des copains et elle l'a su. Elle a porté plainte contre mon fils. Peut-on également porter plainte contre elle pour incitation à la débau...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Séparation et vente
Procédure
nous avons acheté une maison avant d'avoir été pacsé; 6 ans après nous nous séparons, nous vendons la maison, il a toujours payé les échéances de la maison seul, et on divisais les charges en 2, et je payais courses, eau, loisirs, maintenant il me menace de...
Département : Sarthe (72)
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Opposition jugement
Procédure
Bonjour , A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . Ma question est la suivante . Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement ...
Département : Rhône (69)
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Est-ce legal de porter un tee-shirt maître chien dans la rue?
Dégradation de biens matériels
Bonjour, je voudrais savoir s'il est légal de porter un simple tee-shirt avec écrit dessus maître chien dans la rue sans que l'on soit vraiment maître chien?
Département : Nord (59)
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Agression sur route du travail
Violences sur personnes
Bonjour je me suis fait agressé par 2 individus sur le trajet de mon travail mais la gendarmerie me mets la pression car elle ne me croit pas que puis-je faire cela devient pesant D'avance merci
Département : Nord (59)
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Domage et intérêt
Vols et cambriolages
Bonjour je me suis fais voler un voiture d'une valeur de 16000€ qui n'était pas assuré contre le vol. La police a retrouvé le véhicule et ses occupants. Puis-je demander des dommages et intérêt et si oui combien puis-je espérer toucher. Je précise que la...
Département : Yvelines (78)
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Achat non remboursé
Escroqueries - abus de confiance
j'ai réservé sur internet et payé 4 nuits d' hôtel pour une personne qui ne veut pas me rembourser sous prétexte qu'elle n'y a pas dormi. Je possède les factures à son nom.et le débit carte bleue sur mon compte. Avec mes remerciements.
Département : Vaucluse (84)
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Responsabilité civile
Dégradation de biens matériels
Bonjour, Après avoir ramené en voiture une personne mineure chez sa mère, elle a malencontreusement trouée ma banquette arrière avec une cigarette. Le devis fait par le garage s’élève à environ 2000 euros pour changer ma banquette neuve, c'est pourquoi j'a...
Département : Vienne (86)
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