Questions - réponses : Droit pénal

Bonjour, Je viens de voir dans mon espace particulier impots.gouv que l'adresse a laquelle une de mes taxes d'habitation a été envoyée a été modifiée a mon insu (comme par hasard la nouvelle adresse de mon ex mari-(divorcée depuis 8 ans!!!)). J'ai eu a faire a pl...

Bonjour, J'ai une question, je suis actuellement lycéen ayant 17ans. Je suis logé a l'internat de mon lycée nous avans l'autorisation de sortie jusqu'à 18h30. En dehort du lycee pendant ces heures de sortie notre cpe nous surveille. Il fait des tours dans la vil...

On m a fait une reconnaissance de dette concernant un prêt d argent liquide Et je n ai plus de nouvelles de cette personne Comment procéder pour faire valoir mes droits pour récupérer mon argent.

nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un appartement neuf -résidence les reflets de seine - DEVILLE LES ROUEN 76 - propriété privée entièrement cloturée et portail avec badge l'agence AIR IMMO de ROUEN s'est permis de photographier notre terrasse sans notr...

Bonjour, Il y a une semaine lorsque je travaillais a mon bar, j'ai laisse un megot par terre devant mon bar (j'ai pour role de les balayer le soir a la fermeture). Je retourne travailler et la un agent de la DSPP est entre, devant temoins, dans le bar pour me faire s...

démarcher par téléphone le05052017et retrait le 09052017duffusion numérique demander remboursement rien envoyer tout les documents carte nationaled identitérib et ma taxefonciérejustifiant ma propriétésans réponse de leurs pars que je dois faire merci cordialem...

Comment retrouver la trace d'un artisan qui a établi de fausses factures, que mon ex me présente en justice pour remboursement. cet artisan a fait une première faillite,a déménagé en Rhône Alpes,changé de numéro de portable après un appel de ma part,je retrouv...

Bonjour je suis accusée par ma.voisine pour des coups et blessures injustes je n ai pas ete convoquée au commissariat ne serait ce pour donner un alibi ni explication je suis directement convoquee au tribunal correctionnel d autant qu elle a depose 2mois apres une dat...

Bonjour, Suite à un litige avec mon ancien avocat, j'ai transmis ma demande de déclaration de sinistre avec les pièces à celui ci mais cela me reviens comme non réclamé par la poste. J'ai transmis le dossier au bâtonnier qui refuse de faire la déclaration à so...

Bonjour Me Je voudrais savoir si les fausses infos sur un CV entrainent le delit pénal de faux et usage de faux - Par exemple si un chômeur invente une activité qu'il n'a pas occupé ? Merci Me