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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Atteinte à la vie privée?
Procédure
Bonjour, J'ai eu une liaison avec un collègue de travail à laquelle j'ai mis un terme. Cet homme m'avait toujours certifié être célibataire. J'ai découvert dans l'après coup qu'il avait en fait une compagne qui attendait un enfant. Je souhaiterais alerter cet...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Urgent courrier abusif du fgti sarvi
Procédure
Bonjour, J'ai reçu un courrier du FGTI SARVI me réclamant la somme de 600 euros plus 180€ de frais (30%)concernant des actes de violence que mon fils aurait commis contre deux personnes. Or,il n'a jamais commis d'infraction contre ces deux personnes. Il a fait des ...
Département : Morbihan (56)
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Reconnaissance de detter
Procédure
recupere original enregistre
Département : Hérault (34)
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Mare
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Ma voisine refuse d'entretenir sa mare qui empiète sur mon terrain et a même refusé en 2016 que le maire intervienne. L'épaisse couche de vase dégage une odeur putride d'où une importante nuisance quotidienne pour ma famille ; cette épaisseur de vase de...
Département : Paris (75)
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Aider sans être aidée
Escroqueries - abus de confiance
Paris, 28/06/2017 - Bonjour Maître, Nous sommes une fratrie de 5 enfants. J'ai pris en TOTALE charge Maman, pendant 14 ans : âgée, polyhan-dicapée et gravement malade (cancer et stomisée), décédée il y a 5 ans, les formalités y compris la succession - bloquée ...
Département : Paris (75)
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Il m'a été notifié une convocation en vue d'une composition pénale. La date de naissance figurant sur le PV ne comporte pas le bon jour. Puis je refuser de comparaître à la date mentionnée et demander qu'une autre date me soit signifiée avec mon état-civil ex...
Département : Var (83)
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Contrôlé a mon domicile
Procédure
bonjour, rentrant d'un repas de famille je croise le véhicule de police a 80m de chez moi,ils me claxonne je me suis dis tu roule peut etre un peu vite et je me gare devant ma maison, rentre et ils sont arrivé 5mn aprés me demandent de sortir pour me faire test alc...
Département : Aveyron (12)
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Mon fils âgé de 21 ans vient d'être condamné aux assises à une peine de 7 ans d'emprisonnement. Ma fille (actuellement en terminale) à toujours eu pour projet de faire carrière dans le droit (avocat, procureure....) elle se demande si cette condamnation (même no...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Aide judictionnelle
Vols et cambriolages
Bonjour, Mon fils est convoqu" devant un juge pour en septembre 2017 pour avoir pris le telephone d'un camarade de sa classe afin de lui dfaire une mauvaise blague un autre a profité pour le lui subtiliser à la demi pension. il est convoqué pour le remboursement de c...
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Qualification d'escroquerie ?
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, Je me suis désistée d'une colocation 3 semaines avant qu'elle ait lieu. La personne m'a réclamé le montant du loyer, que j'ai payé: 90 euros: je précise que je n'avais signé aucun papier officiel, il s'agissait d'un accord oral. J'apprends depui...
Département : Indre-et-Loire (37)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery









