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Droit pénal

Atteinte à la vie privée
Escroqueries - abus de confiance

nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un appartement neuf -résidence les reflets de seine - DEVILLE LES ROUEN 76 - propriété privée entièrement cloturée et portail avec badge

l'agence AIR IMMO de ROUEN s'est permis de photographier notre terrasse sans notre accord -
et l'a mis en publicité sur le bon coin - avec un panneau en rouge VENDU - alors que nous l'habitons et ne content pas déménager
la photo est à voir sur le bon coin immo 76-déville les rouen - réf va282-4 av -

j'ai imprimé cette annonce

merci de votre réponse je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements

PS je pense que c'est une atteinte à la privée
répréhansible par la loi






Question posée le 04/12/2017

Par Zorro

Département : Seine-Maritime (76)

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