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Droit pénal

Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

mon patron me doit une grosse somme d argent a titre personnel il m a fait une reconnaissance de dette légale. il devait me rendre ses fond le 31 mars et depuis rien. je ne suis plus retourner a mon travail et il ne veux pas me licencier il m'envoie des buletins de salaire a 0 euros. Que dois je faire


Question posée le 11/09/2012

Par Saintsauvy

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :action en paiementdette de l'employeurlitige prud'hommalreconnaissance de detterefus de licencierrésiliation judiciaire contrat de travail

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 11/09/2012

Bonjour,

2 actions seraient envisageables :

La première consisterait à demander au conseil de prud'hommes de pronconcer la résiliation de votre contrat de travail aux torts de l'employeur ;

La seconde engager une action en paiement de la somme qu'il vous doit devant la juridiction civile.

Restant à votre disposition sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocatà la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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