Questions - réponses : Droit pénal

Après un jugement au pénal par une cour d'appel, le dossier pénal est il public, libre d'accès pour tous ? un tiers extérieur aux parties peut-il utiliser une pièce de ce dossier devant une autre juridiction (le TASS) ?

peut-on demander un report pour une audience 'en appel" si absence à cette audience est-ce que la condamnation initiale est maintenue ? dans quel délai est-telle exécutée ?

après jugement dont je suis victime d'une escroquerie par une agence immobilière qui ma vendu un terrain nu avec un document douteux qui a été restitué par la justice pour complément d’en quette aprés jugement ont m'a déclarer victime, je veut récupérér mon...

L'ex de mon compagnon n'accepte pas la rupture et s'en prend à nous par tous les moyens.Elle m'a notamment diffamée,insultée,fait filmée par une amie sans mon consentement,etc...j'ai déjà déposé une plainte.A cause d'elle et de tout ce qu'elle raconte,je risque ...

Bonjour Madame, Monsieur, Je vous écrits parce que j'ai une question, donc je vous expose mon problème, je voulais acheter une ceinture à un particulier, déjà je n'avais pas la totalité du prix, je n'avais que 20 euro, il voulait quand mëme faire la transaction...

Bonjour, est-il légal de subtiliser 1 semaine le téléphone portable d'un élève sous prétexte qu'il a sonné pendant une heure de cours ?

Bonjour, Mon fils agé de 15 ans, à été victime d'une agression avec une hache lorsqu'il circulait a moto sur la voie publique. les faits. arreté a un stop avec un camarade tous deux en moto, un véhicule est arriré par la gauche est sait arreté un des passagé...

Bonjour, IL Y A 4 ans un ami a déposé plainte contre un voisin pour blessure et menace quelque mois après le voisin continue les emmerde et il retourne au commissariat et on lui dit qu'il n'y as pas de trace se sa 1ère plainte et les policier lui conseil de dÃ...

Bonjour, Je voudrais savoir quelles sont les procédures que les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et municipale, douanes...) doivent suivre lors d'un contrôle d'identité (dans la rue par exemple), ou bien lorsqu'on nous "amène au poste", lors d'une g...

bonjour, mes parents viennent me voler à mon domicile diverses choses nourritures... Ils avaient les clefs de mon appartement car a un moment il gardait mon fils pendant que je travaillait. par la suite je me suis apperçu que des choses disparaissaient j ai donc recla...