Droit pénal
Demande de récupération d'un document qui a ete récisitionné par la ju
Escroqueries - abus de confiance
après jugement dont je suis victime d'une escroquerie par une agence immobilière qui ma vendu un terrain nu avec un document douteux qui a été restitué par la justice pour complément d’en quette aprés jugement ont m'a déclarer victime, je veut récupérér mon document comment faire SVP.
Question posée le 16/01/2013
Par Kara
Département : Charente (16)
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