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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Frais de recouvrement
Fonction publique

bonjour, existe -il un décret ou une loi dans la fonction publique pour demander des frais de recouvrement suite a un non paiement de salaire sachant que je suis contractuelle. cdlt

Par Karine
Département : Nièvre (58)
Question posée le 16/10/2014
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Trajet travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

je suis technicien en électroménager 1 jour sur 2 je vais a mon S-A-V et je part faire mes clients le trajet pour aller a mon premier client est considéré comme du temps de travail.Mais quand je part de mon domicile a mon premier client,est ce considéré comme temp...

Par Nico20716
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/10/2014
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Les démarches à suivre
Licenciement et rupture conventionnelle

Mon employeur a demandé des volontaires pour partir en licenciement économique et j'ai envoyé ma demande en recommandée car je dois déménager au mois de décembre dans le sud. A ce jour, mon patron s'est rétracté, ne peut pas me licencier car plus d'argent dans ...

Par Valérie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 16/10/2014
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Indemnités conventionnelles et jour de carence
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Mon employeur et moi allons signer une rupture conventionnelle avec à la clé, des indemnités de rupture qui correspondent exactement à celle de la convention (convention Syntec). Celles ci se trouvent être supérieures aux indemnités légales. Pole ...

Par Raphaël
Département : Paris (75)
Question posée le 16/10/2014
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Journée de solidarité déjà faite
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Suite à un changement d'emploi ; j'ai déjà fait ma journée de solidarité en mai 2014. Mon nouvel employeur me demande de travailler 5 heures ce samedi premier novembre ce que j'ai accepté. Comment ces heures me seront payées ? sachant que je travaille habituellem...

Par Aboumi
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 16/10/2014
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Définition indemnités supra légales
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Mon employeur et moi allons signer une rupture conventionnelle avec à la clé, des indemnités de rupture qui correspondent exactement à celle de la convention (convention Syntec). Celles ci se trouvent être supérieures aux indemnités légales. Pole ...

Par Raphael
Département : Paris (75)
Question posée le 16/10/2014
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Bonjour, ma femme est enceinte. Elle a un enfant d'une précédente union qui habite avec nous. Notre futur enfant (le 1er ensemble) va-t-il être considéré comme un 1er enfant ou un 2ème enfant? En effet, dans ma convention collective je dispose de 3 jours de ...

Par Romaind
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 16/10/2014
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Indemnités de licenciement et de préavis
Licenciement et rupture conventionnelle

j'ai travailler trois ans pour ma maman en qualité d'auxiliaire de vie. Elle est décédée il y a trois ans. Le notaire m informe que mes frères ne veulent me règler aucune indemnités. Que dois-faire ? Merci de bien vouloir me répondre.

Par Emmy90
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 16/10/2014
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Bonjour, Après une période d'essai initiale de 3 mois reconduite une fois 2 mois, je souhaiterai savoir s'il possible de proposer à mon employeur une reconduction supplémentaire de la dite période d'essai. En effet, le poste ne me convient pas; je ne souhaite...

Par Nad
Département : Paris (75)
Question posée le 15/10/2014
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Renouvellement contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, embauchée dans une mairie depuis plus d'un an je remplace une salariée ayant pris une disponibilité. Néanmoins on me fait un contrat d'une durée d'un mois, tous les mois, est ce légal ? En vous remerciant Cordialement

Par Charlotte28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 15/10/2014
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