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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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j'aimerai savoir si l'employeur a le droit de refuser des congés payés à tous ses employés durant un mois précis de l'année? si oui, doit-il le mentionner quelque part?

Par Bahnanasti
Département : Paris (75)
Question posée le 13/01/2015
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Changer mon contrat d'apprentissage pour un cdd
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je suis actuellement en contrat d'apprentissage de formation de responsable de rayon , et je souhaite arrêter Est ce que l'employeur l'employeur peut me faire un cdd par la suite ? Bien à vous.

Par Romain1607
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/01/2015
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Contrat de travail
Cumul d'activité

bonjour nous avons étés rachetez par un groupe qui comporte plusieurs sociétés , nous avons gardé notre statut juridique ,nous payons nos factures nos fiches de paies comporte toujours le nom de notre société . ma question ont il le droit de me faire travailler...

Par Milou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/01/2015
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Réévaluation salariale
Harcèlement et discrimination

Mon salaire est de 56 K€ brut annuel celui de mes collègues de 68K€ voir plus sans forcément expérience et formation similaire. J'ai dans le cadre d'une médiation obtenu le principe d'une réévaluation. Quelle durée de rétroactivité ? 2 ou 3 ou 5 ans ? Co...

Par Sissi
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/01/2015
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Absence injustifiée
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis actuellement étudiante et j'ai un cdd à temps partiel dans une entreprise de traiteur en tant que serveuse. Le 17 décembre mon patron, suite à une discussion, m'a dit de partir. Je n'y suis pas retournée depuis. Je ne recevais plus les plannings que l'on m'...

Par Hansb13
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 12/01/2015
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Rupture periode probatoire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis en période probatoire pour une durée de 4 mois depuis le 1/12 suite à une mutation et promotion mais le poste ne convient ainsi que les conditions de travail ( des horaires pas respectées ).Quelles sont les modalités pour mettre fin à cette péri...

Par Sanette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/01/2015
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Abus de pouvoir
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Un patron a-t-il le droit d'enlever les portes de tous les bureaux sauf le sin et la comptabilité sans prévenir ni en parler aux personnes concernées. Cdt

Par Gilles
Département : Var (83)
Question posée le 12/01/2015
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Inatitude
Accident ou maladie du travail

bonjour maître. après un an d'arrêt suite à un accident du travail après consolidation avec séquelles par le médecin conseil.J'ai rechuté deux jours après ma reprise sans avoir passé ma visite à la médecine du travail . Je suis donc en arrêt pour rechute...

Par Thierry
Département : Vienne (86)
Question posée le 11/01/2015
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Portabilité du dif
Licenciement et rupture conventionnelle

Bj, Je suis à la recherche d'un modèle de lettre pour demander la portabilité de mon dif auprès de mon employeur avant mon départ de l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle : départ prévu le 02/02/15 (Ne pouvant mettre en place mon dif avant ...

Par Coco
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 11/01/2015
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Bonjour, J'habite avec ma copine à Bordeaux. Elle est médecin, et elle va commencer une année de disponibilité à Bruxelles le 1er Mai. Cette année est reconnu en tant que stage, car elle n'as pas de contrat/n'est pas salarié (elle va recevoir une b...

Par Rettib
Département : Gironde (33)
Question posée le 09/01/2015
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