Inatitude
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Il sera rappelé que le licenciement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, à reprendre son poste est permis si l’employeur ne peut proposer un nouvel emploi adapté aux capacités du salarié ou si celui-ci refuse les postes proposés en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou pas.

Enfin, l’article L.1226-14 du Code du travail dispose que «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. »

En conséquence, le salarié bénéficiera à l’indemnité indemnité spéciale de licenciement, à l’indemnité compensatrice de congés payés et à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf inaptitude d'origine non professionnelle).

Cordialement