Congés pacs et mariage
congés
bonjour?
Si l'on se pacse puis se marie la meme année, a t'on le droit d'avoir les 4 jours de congés pour le pacs puis 4 jours pour le mariage, car dans l'article L 3142-1 sa n'est pas tres claire a ce sujet.
merci de votre réponse
Question posée le 17/06/2016
Par Mave42
Département : Loire (42)
Bonjour,
Contrairement à vous, je trouve que l'article L. 3142-1 que vous citez à juste titre et tel qu'il a été modifié par une loi du 4 août 2014 est très clair :
"Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;"
Donc, votre employeur ne sera peut-être pas ravi de vous laisser partir deux fois quatre jours, d'abord pour la conclusion de votre PACS, ensuite pour votre mariage, mais son mécontentement éventuel ce n'est pas du droit.
Cordialement,
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