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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Faute inexcusable de l'employeur
Accident ou maladie du travail
Bonjour suite à un accident du travail avec un transpalette électrique,sans entretien et non adapté à l,utilisation en extérieur. Je suis depuis reconnu en inaptitude professionnelle, et sans possibilité de reclassement, je voudrais faire-valoir la reconnaissanc...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Evolution poste
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Je suis assistante administrative et comptable depuis 2009. J'ai une lettre de mission qui est caduque depuis 2010. Aujourd'hui mon patron veut me faire rédiger les contrats de travail pour les embauches bien que cette tache ne soit pas prévue dans mes attrib...
Département : Isère (38)
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Création micro entreprise en tant que famille d'accueil
Cumul d'activité
Madame, monsieur, Je suis accueillante familiale pour personnes âgées et/ou handicapées,à temps compplet(24h/24) en CDI et je suis salariée au sein d'un groupement de coopération médico social depuis 6 ans. Sur mon bulletin figure ceci:Emploi: Agent social Typ...
Département : Vienne (86)
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Contrat interim
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour je suis interimaire par le biais de quelques agences d'intérim. Dans l'ordre de mission il est écrit " le candidat se soumet à l'interdiction de contracter directement avec un client proposé par l'agence ...ces obligations perdureront pendant 12 mois suivan...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Remise gracieuse
Fonction publique
Bonjour, j'ai été élève fonctionnaire en Nouvelle-Caledonie donc renumérée, ayant arreté en cours de cycle (pour raison de santé) je dois donc rembourser la totalité des salaires perçus (il me reste 9220.85 euros à rembourser). Cependant depuis ma situation...
Département : Finistère (29)
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Rattraper les jours fériés
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, J'ai un planning à temps partiel établi sur mon contrat de travail, en tant qu'agent d'entretien. J'ai deux sites dont j'interviens 2 fois par semaine et lorsque mon intervention tombe un jour férié, mon employeur me demande de faire l'intervention sur un...
Département : Gironde (33)
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Puis-je récupéré mon temps travaillé du samedi ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je suis actuellement en contrat de professionnalisation et je souhaite connaître mes droits concernant mon temps de travail dans le cas suivant: La semaine 21 de l'année est une semaine de cours selon le planning de mon école cependant lors de cette sem...
Département : Essonne (91)
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Dispense d’activité et cumul d’emploi
Cumul d'activité
Bonjour, Suite à la fermeture du magasin dans lequel je travaillais (CDI 35h) et dans l’attente du PSE qui ne devrait avoir lieu que dans quelques mois, je suis dispensé d’activité par l’employeur (lettre remise en mains propres contre décharge), avec main...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Adresse siege sociale asso
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je suis en création d'association sur Montpellier. J'ai rencontré une dame pour cela elle m'a conseillé de faire remplir à mon propriétaire une attestation d'accord de domiciliation de mon siège sociale à mon domicile. Il n'y aura aucune activité dans l'appartem...
Département : Hérault (34)
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arrêt de travail et prime d'ancienneté
Accident ou maladie du travail
Bonjour, je travaille depuis 4 ans dans une étude et je perçois une prime d'ancienneté. Depuis le 31.12.2019, je suis en arrêt de travail et je constate sur mon bulletin de salaire de janvier 2020 des erreurs : mon employeur doit me verser, à compter du 1er jour ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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