Questions - réponses : Droit du code de la route

Bonjour, Un agent de police m'a dressé contravention " quai de la Rapée Paris " Par erreur il a inscrit " quai de Bercy " Quel est l'article du code civil ou du code de la route qui rend cette contravention nulle et non à venue. Merci Hubert DUEZ

Bonjour. J'ai été verbalisé pour stationnement gênant le 27/09/2012 à 23h39 et le 28/09/2012 à 05h25 sur le même emplacement. J'ai payé la première contravention et ai envoyé la seconde en requête d'exonération en recommandé avec avis de réception. L'off...

Bonjour, j'ai eu une suspension administrative de permis de 3 mois (18 mai- 18 Aout, récupéré le 19). Après être passé au tribunal en ordonnance pénale, le procureur m'a condamné à 4 mois. J'ai donc rendu mon permis au bureau d'exécution des peines pour le...

on me verbalise pour non respect de rehausseur arriere pour une enfant de 6ans.ok.je ne reçois jamais d'avis de payement .4mois après une amande forfaitaire est envoyée au domicile de mes voisins à mon nom .je dois régler une somme de 375euros mais je voudrais cont...

Bonjour je me suis fait arrêter par une voiture banaliser sur autoroute A750 direction Montpellier le gendarme m'a dit que je rouler a une vitesse à plus de 140kmh parce-que j'ai doubler les gendarmes a cette vitesse il m'ont mis une contravention de 90euros je voudr...

Suite à une agression en Espagne, les papiers de mon véhicule ont été volés (carte grise et carte verte). Plainte a été déposé en Espagne et à la gendarmerie proche de mon domicile. J'ai demandé un duplicata de la carte grise. Ce qui me préoccupe c'est de sa...

Bonjour Ma question est la suivante : Lorsque qu’un permis de conduire automobile a été annulé, puis de nouveau validé en passant Juste le code : Quelle doit être la date figurant au niveau du permis B? Dans mon cas : La date figurant sur mon nouveau permi...

Bonjour, je ne parviens pas à trouver une définition précise du terme " porte à porte " en ce qui concerne la livraison dans le transport moins 3.5 tonnes. De code APE : 5320Z , est ce que je peux contester une amende donnée à mon employé pour non port de la ...

Je voudrais contester un excès de vitesse mais je ne veux pas révéler l'identité du conducteur.Mais le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention nous y oblige.Je voudrais savoir si la loi est respectée par les autorités et si il y a ...

Bonjour, Voila? j'ai reçu une lettre d'huissier avec saisie des bien pour des PV de 2011 jamais reçu ni de rappel d'amande majoré.J'ai déménager entre temps J'ai reçu en 05 13 d'une opposition administrative avec majoration. Suite à ce dernier cou...