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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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2 amendes 135e à 3h d'intervalle
Amendes et contraventions
Bonjour, J'ai eu 2 PV de 135e chacun pour stationnement gênant sur trottoir le même jour (3h d'écart) par 2 agents différents et une légère différence dans l'adresse de stationnement du véhicule : 1 PV au n°13 et 1 PV au n°14 (les n° se suivent sur le rempar...
Département : Haute-Garonne (31)
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Restitution du permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour , je me suis fait retirer mon permis en suisse suite a un délit de chauffard . Je suisse en suisse depuis 1 ans et je repars définitivement en France dans 1 mois j'ai fait une demande de restitution au service concerné e il me réponde qui vont le transféré...
Département : Haute-Savoie (74)
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Suspension provisoire et suspension judiciaire
Retrait de permis de conduire ou récupération
J'ai eu une suspension provisoire donc administrative de 6 mois suite à un exces de vitesse de plus de 50 km/h. Deux ans après je reçois mon ordonnance penale qui me condamne à: - 300 euros d'amende - Suspension de 4 mois du permis de conduire Ma question e...
Département : Val-d'Oise (95)
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[conduite en état d'ivresse] pas de convocation
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, Début décembre on m'a retiré mon permis pour conduite en état d'ivresse(au dessus de 0.8). J'ai aussi taper l'arrière d'une voiture. Dans les 72h je n'ai pas reçu le courrier de la préfecture. J'ai appelé le commissariat, ils ont bien reçu le courrie...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Pv majorée et déménagement
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai reçu un pv mais pas payé avant la bonne date. Du coup impossible de le payer en ligne. Un conseiller m'a dit que je recevrai une amende majorée. Entre temps j'ai vendu la voiture et demenage. J'ai fait un suivi de courrier qui je crois ne s'applique pa...
Département : Val-d'Oise (95)
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Prêt de véhicule et paiement de contravention
Retrait / récupération de points
Bonjour, je conduisais la voiture d'un membre de ma famille et j'ai été pris en excès de vitesse. L'amende a donc été envoyée au propriétaire de la voiture. Si je la paie en ligne, le point de permis sera retiré au propriétaire et non au chauffeur au moment du ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Pv et point retiré pour escés de vitresse
Amendes et contraventions
J'ai me suis fait flashée pour excès de vitesse par un radar fixe sur une commune de l'Isère il y a 15 jours. La vitesse autorisée est de 50 KMs/h et moi je roulais à 56 Kms/h vitesse retenue 51 Kms/h. J'ai dû payer une amende de 95 euros et 1 point en moins sur m...
Département : Rhône (69)
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Interdit sauf riverain
Amendes et contraventions
bonsoir,ma tante beneficie d'un macaron"sauf riverains en bas d'une route a coté d'une plage ou il y avait un parking l'année derniere.Depuis cette année,la mairie a mis un panneau "interdit sauf riverains".Peut elle me passer son macaron pour me stationner quand el...
Département : Manche (50)
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Interdiction de circuler a paris
Amendes et contraventions
Bonjour, Je réside a Paris et suis propriétaire d'une moto ancienne qui tombera cet été sous l'interdiction de circuler mise en place par la mairie de Paris pour les véhicules anciens. Ma question est la suivante : as-t-on le droit de m’empêcher de rentrer...
Département : Paris (75)
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Conduite sans permis
Amendes et contraventions
bonjour je me suis fait arrêté sans permis en sens interdit et avec un fort taux d'alcool dans le sang je suis convoquer en février 2017, je souhaiterais savoir si j'obtiens mon permis en sachant que j'ai payé une amende de 90 euros pour le sens interdit donc reconn...
Département : Val-d'Oise (95)
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