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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Cautionnement solidaire banque
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Il y a quelque année de cela(le 20/06/2014) j'ai souscrit a un acte de cautionnement solidaire pour mon entreprise, auprès d'une banque pour un montant de 4000€ pour une durée de 1 ans. Mon entreprise a été radié le 3/12/2014. Après la radiat...

Par Azert
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/01/2019
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Association juridique
Création de société

Bonjour, étant président d'une association, je veux savoir si une association peut etre reconvertie en association juridique ou une association peut s'associé avec d'autres associations, dans un conteste commun et complémentaire. Cette question à pour objectif de m...

Par Shanick hachtha
Département : Aube (10)
Question posée le 28/12/2018
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Atelier bloquer
Bail commercial

bonjour je suis auto entrepreneur suite a un accident je n est pu travailler de retour a mon atelier plus de courant et camion bloquant la porte contrat avec le pere mais c est le fils qui a reprit l entreprise de son pere loyer payer en liquide pas de quitance

Par Smdv07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 21/12/2018
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Bonjour Notre prof nous a demandé de faire une recherche sur la classification des contrats de: licence, franchise, concession et sous-traitance.Selon les conditions de formation, les rapports de force entre les contractants, la nature des contractants,le contenu et l...

Par Fouta
Département : Aube (10)
Question posée le 16/12/2018
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Légalité métier sans diplôme
Création de société

Bonjour, Peut-on réaliser du contenu sportif et nutritionnel (ex : programme sportif, programme alimentaire) sans diplôme relié au sport où à la nutrition ? Merci d'avance pour votre réponse. Sincères salutations Mme Belhimeur Chirine

Par Chirine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2018
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Rupture bail
Bail commercial

Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue depuis 2013 (salon de coiffure). Le renouvellement du bail a été réalisé en octobre 2016 pour une durée de 9ans. Ce local est situé sous ma maison. Pour des raisons personnelles (j'aimerai créer...

Par Slou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 14/12/2018
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Gerance et liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour! 1ère question : est-ce que le gérant d'une entreprise en liquidation judiciaire peut devenir gérant d'une autre entreprise pendant la procédure de liquidation ? 2ème question : si une personne est gérante de plusieurs entreprises peut-elle rester géra...

Par Dombric
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/12/2018
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Gestion immobilière
Création de société

Bonjour, Je vous écris car l'un de mes clients souhaite lancer un service de gestion locative ou plutôt d'assistance à destination des propriétaires bailleur. Voici un brief de son activité : - Recherche de locataire (dépôt des annonces et visites) - Anal...

Par Fnowel
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 07/12/2018
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Bonjour, Je suis une microentreprise (réparation automobiles) qui a subit une perte d'exploitation professionnelle suite à travaux de voirie. Route fermée en Septembre, 3 semaines pendant les heures ouvrables. Procédures d'indemnisation vis à vis du donneur d'ordr...

Par Tonigueb
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/12/2018
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Bonjour, L'article L 145-46-1 du code de commerce prévoit qu'un bailleur doit faire une offre à son locataire, lorsqu'il envisage la vente du local faisant l'objet de son bail commercial. Lorsqu'un huissier de justice est mandaté, par le Conseil du bailleur, pour s...

Par Travex
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/12/2018
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