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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Pourriez vous me dire si un bail commercial signé avant la date d entée dans le local, peut être résilié par le bailleur ?

Par Pascal
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/05/2019
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Apporteur d affaire
Contrats commerciaux

bonjour j ai signé un contrat d apporteur d affaire avec une société celle ci a cassé le contrat au 1er avril car elle voulait me diminuer les commissions. il me dit refusé tous les devis qui ont été fait avant cette date la en sachant que je paie mes contact qu...

Par Apcs
Département : Moselle (57)
Question posée le 30/04/2019
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Bail commercial
Bail commercial

Je souhaite acheter un fond de commerce activité bar Le propriétaire des murs qui me loue, veut m'imposer dans le bail commercial, une clause de fermeture de mon activité à 20h alors que la réglementation locale est de 01h Est légal ?

Par Omer
Département : Oise (60)
Question posée le 29/04/2019
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Compte courant associé
Conflit entre associés

Bonjour, j'ai investit dans la société d'un ami, il a fait selon moi des dépenses personnelles (chaussettes...) et il vient de mettre la société en liquidation judiciaire et je constate que le compte courant associé le concernant est débiteur. La société est...

Par Lili13
Département : Paris (75)
Question posée le 29/04/2019
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Faut-il prévoir, dans le contrat, un article sur les conditions de facturation ? Si oui, quelles sont les mentions obligatoires à porter sur le contrat, s'agissant de la facturation d'une prestation liée à la fourniture de contenus éditoriaux par un organisme publ...

Par Aïssa
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/04/2019
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Votre question : Je souhaiterais m’assurer de la possibilité d’ouvrir une agence de voyages en tant que personne physique auto entrepreneur. Je me suis renseignée sur le site jesuisentrepreneur.fr du Crédit Agricole et je pense avoir compris que c’était...

Par Ruthsainz
Département : Paris (75)
Question posée le 18/04/2019
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Bonjour Je travaille dans la vente de produits d'électroménagers via un magasin physique et depuis peu en étant présent aussi sur Internet. Le matériel est acheté auprès de grossistes puis revendus en boutique. A mon grand étonnement, un des concurrents sur int...

Par Cyril j
Département : Landes (40)
Question posée le 18/04/2019
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Recours contre un franchisseur
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je souhaite savoir si il y a une possibilité de poursuivre mon franchisseur suite à la liquidation de ma société car le prévisionnel était loin de la réalité depuis les 3 années d'exploitation mais surtout car pas d'assistance. Le franchisseur m'a lais...

Par Lolo
Département : Isère (38)
Question posée le 13/04/2019
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bonjour, nous avons vendu notre FDC le 31/1/19 depuis toujours pas de déclaration par les notaires , donc pas au BODACC et une inscription en privilège à notre bénéfice , car contrat de vente à terme, devait être faite mais délais dépassés , aucun des 2 notair...

Par Barbea
Département : Gard (30)
Question posée le 10/04/2019
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Associé dans une entreprise
Conflit entre associés

Bonjour, Je suis associée à avec deux de mes frères dans une SARL 165 parts pour mon frère le plus jeune et moi-même et le gérant 170 parts (165 + 165 + 170 = 500 parts), entreprise créée en 1997. Lors de l'assemblée générale au mois de juin voire même en ...

Par Princesse
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 10/04/2019
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