Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

Catégorie

Sujet

Région

Département

bonjour, nous avons vendu notre FDC le 31/1/19 depuis toujours pas de déclaration par les notaires , donc pas au BODACC et une inscription en privilège à notre bénéfice , car contrat de vente à terme, devait être faite mais délais dépassés , aucun des 2 notair...

Par Barbea
Département : Gard (30)
Question posée le 10/04/2019
Voir les réponses (0)

Associé dans une entreprise
Conflit entre associés

Bonjour, Je suis associée à avec deux de mes frères dans une SARL 165 parts pour mon frère le plus jeune et moi-même et le gérant 170 parts (165 + 165 + 170 = 500 parts), entreprise créée en 1997. Lors de l'assemblée générale au mois de juin voire même en ...

Par Princesse
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 10/04/2019
Voir les réponses (0)

Materiel vendu non paiement
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Nous avons livré du matériel à un client qui devait faire un contrat en LOA. Nous avons d'abord l'autorisation de notre organisme payeur et avons donc laissé le matériel chez le client. Puis l'organisme s'est rétracté faute à un RIB anglais au lieu de ...

Par Mymy
Département : Isère (38)
Question posée le 09/04/2019
Voir les réponses (0)

Bonjour, Je créer une entreprise de prestation de CONDUITE de tracteurs agricole et viticole. Ai je le droit, sans que cela passe pour du salariat déguisé? Quel est plafond chiffre d'affaire? Merci.

Par Negus
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/04/2019
Voir les réponses (0)

bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si...

Par Ludocube
Département : Gard (30)
Question posée le 04/04/2019
Voir les réponses (1)

Remboursement créance à un ex propriétaire
Recouvrement de factures impayées

En mars 2017 à la suite d'un état des lieux, mon propriétaire m'a remis une créance de 600 € couvrant les frais de nettoyage, de serrurerie, de remplacement de portes etc). N'ayant pas les moyens de contester à l'époque, nous avons convenu tacitement de la régl...

Par Ninie
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 04/04/2019
Voir les réponses (0)

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour la vente de mon fonds de commerce. Dans le compromis il était indiqué que la vente devait être signé avant le 30 mars, or à ce jour l'acheteur aurait son prêt, mais ses offres de prêts ne sont toujours pas imprimée...

Par Lapommeraie
Département : Oise (60)
Question posée le 03/04/2019
Voir les réponses (0)

Bonjour, je m'installe en tant qu'auto entrepreneur et je m''interroge : comment obliger le client chez qui je serai intervenu à régler ma prestation s'il prétend ne pas avoir de chèque ni d'argent sur lui au moment de payer mon intervention ? (mon travail consiste ...

Par Elise
Département : Cher (18)
Question posée le 03/04/2019
Voir les réponses (0)

Parts de société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, mon ex conjoint m avait mis 10% dans la sci et idem pour la Sas. Je voudrais savoir comment sa se passe pour la revente des parts et savoir ce que je risque si il a un contrôle quelconque un jour et si il a des amandes merci

Par Cathy
Département : Somme (80)
Question posée le 01/04/2019
Voir les réponses (1)

Bonjour, Suis-autorisée à proposer des facilités de paiement à mes clients professionnels pour des montants élevés (paiement en plusieurs fois ou sous forme d'échéancier) ? En effet, avec la loi Macron de 2016, les délais de paiement sont au plus tard à 60 ...

Par Isabelle
Département : Var (83)
Question posée le 30/03/2019
Voir les réponses (0)
Faites découvrir nos services gratuits sur
Ils vous répondent (715)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK