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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, Je suis gérant d'une agence de voyages. Mes clients payent en CB. Depuis 1999 et 2001 la commission perçue pas la banque (SG)est de 0.4% pour toutes les CB (UE ET HORS ZONE UE). La Société générale vient de me modifier les 2 contrats concernant les condi...

Par Gérantcityline
Département : Paris (75)
Question posée le 06/02/2019
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Bon de visite
Fonds de commerce

Bonjour J'ai visité un fonds de commerce avec un agence. Finalement le fonds de commerce ne peut-être vendu car il est en commission d'affiliation et le franchiseur souhaite un repreneur uniquement en centre commercial car le chiffre d'affaire du centre ville ne le ...

Par Fred66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/02/2019
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Droit à l'image et revendeurs.
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, J’ai fait des photos pour des clients .Ils m’ont demandé les droits pour l’international 2 ans après. Voici les droits que j’ai cédé la première et la seconde fois. 1/Droits d'auteur cédés en France pour tous supports, et web. Droits cédés ...

Par Chrispy
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/01/2019
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Traduction littéraire pièce de théâtre
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Ma fille pour obtenir son master de traduction littéraire a traduit une pièce de théâtre d'un auteur contemporain japonais. Cette pièce n'a jamais été traduite. Cependant un traducteur a écrit des surtitres (travail totalement différent d'une tradu...

Par Cathy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/01/2019
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Traduction littéraire pièce de théâtre
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Ma fille pour obtenir son master de traduction littéraire a traduit une pièce de théâtre d'un auteur contemporain japonais, Toshiki Okada. Cette pièce n'a jamais été traduite. Cependant un traducteur a écrit des surtitres (travail totalement différ...

Par Cathy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/01/2019
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Statut avant encaissement des parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

suite au rachat de part sociales de ma societe j ai recu les statuts avant l encaissement du cheque qui a plus d 1 an est ce normal

Par Pat2809
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/01/2019
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Statut association et mécénat
Création de société

bonsoir je rédige les statuts d'1 association qui devrait être éligible au mécénat Ces mentions sont-elles adéquates? "Art Ressources Le mécénat, qu’il s’agisse d’un don en numéraire, en nature, en compétences fait par une entreprise ou un partic...

Par Ktrn
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/01/2019
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Rapport inspection icpe
Assemblées générales et PV

J'ai demandé une inspection d'une installation agricole située face à mon domicile exploitée sous le régime ICPE déclaration. Cette inspection a été réalisée mais j'ai le plus grand mal à obtenir des informations. Ce rapport doit t'il m'être communiqué in...

Par Roro
Département : Nièvre (58)
Question posée le 22/01/2019
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Comptes associés
Conflit entre associés

Bonjour, petite question sur les comptes associées de trois membres d'une SARL. Un des membres peut-il de façon unilatérale verser le solde créditeur d'un des autres associés sur son compte associé? Le comptable de la société dit ne voir dans le bilan que les ...

Par Arthus
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2019
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Bonjour, J'ai signé en Avril dernier un bail commercial précaire: ma question est la suivante on ne m'a pas demandé de dépôt de garantie mais un pas de porte de 1200€ est-ce légal pour un bail de ce genre? De plus lors de la remise des clefs (état des lieux de...

Par Chile
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 20/01/2019
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