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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Embauche de médecins
Création de société

Bonjour, En tant que chef d'entreprise depuis plus de 10 ans (fabrication de mobilier d'intérieur sur mesure) j'ai actuellement un projet de maison de santé dont l'objectif serait de faire venir au sein de notre commune des médecins. Face a cela je voudrais savoir s...

Par Denis
Département : Isère (38)
Question posée le 17/05/2020
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La qualité de commerçant
Contrats commerciaux

Bonjour, j'ai quelques questions : - Le conjoint collaborateur du commerçant a la qualité de commerçant. - Le partenaire pacsé collaborateur du commerçant a la qualité du commerçant. - Le concubin collaborateur du commerçant a la qualité de commerçant. ...

Par Maeva
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 16/05/2020
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Clause non respectée
Contrats commerciaux

Bonjour, je gère une société de ventes de films á l´international. J´ai signé un contrat d´exclusivité pour vendre le film d´un producteur mais celui-ci a contacté directement l´un de mes clients (avec qui je m´étais mis d´accord pour un achat)pour empoch...

Par Vincent
Département : Paris (75)
Question posée le 14/05/2020
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Bonjour Maître, une entreprise avec laquelle j'échange par internet me propose un contrat de prestation de services. Ce contrat est structuré de manière très simpliste sur une simple page A4 et comporte un lien hypertexte en bas de page pointant sur les 'Conditio...

Par André
Département : Rhône (69)
Question posée le 12/05/2020
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Restitution matériel société
Conflit entre associés

Bonjour, Dans le cadre d'un projet effectué entre 2 sociétés, j'ai laissé du matériel détenu par ma société au sein du siège social de l'autre société. Quels sont mes recours si cette dernière refuse de me restituer cet équipement ?

Par Adrien
Département : Paris (75)
Question posée le 05/05/2020
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Délégation de signature
Création de société

dans le cadre d'une SARL ou EURL, est-il possible de confier une délégation de signature à un tiers extérieur à la société (non salarié / non actionnaire) comme un membre de la famille ou un conseil extérieur?

Par Mso
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/05/2020
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bonjour, Suite au Covid 19 et à la fermeture obligatoire de mon restaurant,en entreprise individuelle, jusqu'à nouvel ordre, j'ai vite compris que je n'arriverais pas à " me relever " malgré les aides et pas d'autre choix raisonnable que le dépôt de bilan à la...

Par Narbo11100
Département : Aude (11)
Question posée le 30/04/2020
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Condition suspensive
Bail commercial

Bonjour, j'ai signé un bail 369 pour un local commercial le 2/10/19, dans ce bail était inclus la condition suspensive suivante : obtention par le preneur d'un financement. Cette condition suspensive de prêt devra être levée au plus tard le 30 octobre 2019. il ava...

Par Kevin
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/04/2020
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Bonjour à tous, Mon ancien locataire, me demande de rajouter une clause suspensive, dans le bail que je vais signer avec mon futur locataire, à savoir : L'ancien locataire veut récupérer son investissement mobilier (9000€), somme que devra lui verser le nou...

Par Kris
Département : Hérault (34)
Question posée le 24/04/2020
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Droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis photographe auto entrepreneur. Il y a quelque temps, j'ai pris des photos pour une maison de ventes aux enchères avec session des droits d'auteur en profit de la maison de ventes. Puis je retrouve mes photos dans les catalogues des autres maisons et...

Par Maxime
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/04/2020
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