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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Restitution du dépôt de garantie au mandataire judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Il y a moins d'un an, J'ai signé un bail commercial et aujourd'hui le locataire est en liquidation judiciaire. Le bail mentionnait un dépôt de garantie de 1000 euros contre la délivrance d'une quittance cependant. Ce montant n'avait jamais été payé pa...

Par Rito_66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/01/2019
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Paiement artisan
Contrats commerciaux

échange immo contre travaux ? bonjour, échanger un bien immobilier(A) contre des travaux (dans un autre bien(B)) par l'artisan avec lequel on "troque" (A contre ses prestations), c légal ?

Par Isa
Département : Nord (59)
Question posée le 04/01/2019
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Impot
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis propriétaire d'un petit commerce depuis 30 ans. Depuis toujours j'ai déclaré mes recettes dans un livre de recette dans lequel j'écrivais quotidiennement mes recettes du jour. Mon comptable est Ernest Young et je les payais pour s'occuper de remp...

Par Dorohime
Département : Nord (59)
Question posée le 03/01/2019
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Bonjour, Tout d'abord Bonne et Heureuse Année 2019 à vous toutes et tous. Je m'apprête à signer un bail commercial. Le souci est que le vendeur a cessé son activité en mai 2018 (radiée à cette date). Ma question est la suivante : une entreprise radiée p...

Par Chrisb
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/01/2019
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Nouvelles cgv
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans (audit de mise en conformité dans les entreprises) et une commande m’a été faite il y a 3 mois par une entreprise parisienne (1 audit par semaine). Lors de la commande, j'ai oublié de transmettre à ce client mes ...

Par Soso
Département : Paris (75)
Question posée le 01/01/2019
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Cautionnement solidaire banque
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Il y a quelque année de cela(le 20/06/2014) j'ai souscrit a un acte de cautionnement solidaire pour mon entreprise, auprès d'une banque pour un montant de 4000€ pour une durée de 1 ans. Mon entreprise a été radié le 3/12/2014. Après la radiat...

Par Azert
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/01/2019
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Association juridique
Création de société

Bonjour, étant président d'une association, je veux savoir si une association peut etre reconvertie en association juridique ou une association peut s'associé avec d'autres associations, dans un conteste commun et complémentaire. Cette question à pour objectif de m...

Par Shanick hachtha
Département : Aube (10)
Question posée le 28/12/2018
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Atelier bloquer
Bail commercial

bonjour je suis auto entrepreneur suite a un accident je n est pu travailler de retour a mon atelier plus de courant et camion bloquant la porte contrat avec le pere mais c est le fils qui a reprit l entreprise de son pere loyer payer en liquide pas de quitance

Par Smdv07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 21/12/2018
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Bonjour Notre prof nous a demandé de faire une recherche sur la classification des contrats de: licence, franchise, concession et sous-traitance.Selon les conditions de formation, les rapports de force entre les contractants, la nature des contractants,le contenu et l...

Par Fouta
Département : Aube (10)
Question posée le 16/12/2018
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Légalité métier sans diplôme
Création de société

Bonjour, Peut-on réaliser du contenu sportif et nutritionnel (ex : programme sportif, programme alimentaire) sans diplôme relié au sport où à la nutrition ? Merci d'avance pour votre réponse. Sincères salutations Mme Belhimeur Chirine

Par Chirine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2018
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