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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, Je me tourne vers vous car je suis en train de créer une entreprise de prestation de services couplée à une centrale d'achats. N'habitant pas dans la région dans laquelle je souhaite m'installer (Paris/banlieue), je fais actuellement des recherches sur ...

Par Nhayaa
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/07/2019
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

une entreprise individuelle a été mis en liquidation judiciarise il y av 25 ans . le liquidateur h'a rie fait jusque ce jour le jugement de liquidation est il toujours valable ou prescrit ? LES déclarations de créances déposées à l'époque sont -elles e...

Par Edgard
Département : (97)
Question posée le 09/07/2019
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Salut,j'aimerai savoir la différence entre un notaire et un huissier..champs d'application de chacu'un d'eux,leur tutelle,leur rôle..merci

Par Zillbo
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 30/06/2019
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La déontologie
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, de 2004 ou 2005 j'avais signé une lettre de mission avec un Avocat(Mr X) pour le suivi juridique et sociale de ma société.et il a continue a me défendre sur d'autres dossiers jusqu'à environ 2010,en même temps (Mr X)c'était aussi l'avocat du Groupe pour...

Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 28/06/2019
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Pub vapotage
Création de société

Bonjour, Je souhaiterai ouvrir un magasin pour le vapotage. Je sais que la communication sur ces produits est restreinte. Que puis-je faire pour promouvoir mon magasin? email? tracs? D'avance merci

Par Elnono
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 28/06/2019
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Bonjour, Nous sommes sur un bail commercial signé avant 2014,l électricité est vétuste et il y a des irrégularités sur le tableau électrique. Nous nous en sommes apercu quand nous avons eu une panne électrique le mous dernier. Est il possible de demander une ...

Par Rose
Département : Ain (1)
Question posée le 26/06/2019
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Contrat pubicité murale
Contrats commerciaux

Bonjour Voilà ! Sur mon mur existe une peinture publicitaire, elle y était lors de notre achat mais nous n'avions pas eus d'informations à ce sujet, la propriétaire précédente étant décédée. Depuis je suis veuve et j'ai essayé de contacter le propriétaire...

Par Mimi39
Département : Jura (39)
Question posée le 26/06/2019
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Contrat
Contrats commerciaux

bonjour j'ai signer avec mon client un contrat de sous traitance erroné par rapport au devis signé (contrat regdigé par le client ) quel document fait foi le devis signe ou le contrat signé ? merci de votre reponse

Par Amrarh
Département : Savoie (73)
Question posée le 24/06/2019
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Trop percu pole emploi
Recouvrement de factures impayées

bonjour, j'ai un trop perçu pole emploi qui date de 2012 j'ai demandé à avoir un étalement de ma dette en 2015 et fin juin 2015 pole emploi me l'a refusé j'ai quand même commencé à payer par trois fois je voulais savoir si mes paiements interrompais le délais d...

Par Chadlia
Département : Var (83)
Question posée le 21/06/2019
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Bonsoir, Je travaille sur la création d'une SARL avec rachat d'un fonds de commerce. Pour le financement de ce projet, en complément de mes apports et d'un emprunt bancaire, un particulier souhaite prêter des fonds en direct à la SARL sans être actionnaire; ce pr...

Par Decauville
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/06/2019
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