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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Liquidation personne morale, quid de l'usufruit temporaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Voilà plus d’un mois que j’essaye d’avoir, sans succès, une réponse simple sur un problème de liquidation d’une société. J’ai contacté des avocats et des gestionnaires de patrimoine et j’ai eu des réponses très contrastées. Je pense que vous ête...

Par Jm
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/06/2019
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Les sociétés affiliés
Contrats commerciaux

bonjour, chers maître Comment reconnaître une société affiliée? comment l'administration publique peut elle controler le lien, la relation entre les groupes affilié?

Par Abel
Question posée le 27/05/2019
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Bonjour, J'ai pour projet de vendre des objets lors d'une brocante. Cependant, j'aimerais vendre des bijoux fantaisie neufs qui occuperaient la plus grande partie de mon stand, si ce n'est l'intégralité. Dois-je me déclarer auto-entrepreneur sachant qu'il s'agirai...

Par Clementine80
Département : Oise (60)
Question posée le 25/05/2019
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Demande avant création
Création de société

Bonjour je souhaite créer ma société mais avant je souhaites un renseignement il y a environ une dizaine d année j ai été déclaré gérant de fait d'une entreprise je suis passé au tribunal et j ai des dommages et intérêt a régler je voudrais savoir si je...

Par Christophe
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 23/05/2019
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Societé en participation
Création de société

Bonjour, nous voulons regroupé deux société en SEP, la SEP n'ai pas enregistrer au registre du commerce par contre elle est assujetti à la TVA. Ma question comment est il possible de facturer un client quand on n'a pas de numéros Siret. Merci

Par Patrick83
Département : Var (83)
Question posée le 18/05/2019
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Bonjour, je travaille sur un projet de livre qui sera l'adaptation d'une émission de radio. L'auteur du livre est le journaliste qui anime l'émission de radio, et l'éditeur du livre est la société de production de l'émission. Nous souhaiterions publier dans ce liv...

Par Comkl
Département : Paris (75)
Question posée le 16/05/2019
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Bonjour, Puis-je avoir accès aux relevés de banque de la sarl de famille soumise à l'IR dans laquelle je suis associée? le gérant refuse la distribution des bénéfices depuis plusieurs années, nous (les associés) payons des impôts sur ces sommes non perçues, ...

Par Odette
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/05/2019
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Mur cimetière privé s'est écroulé dans sa totalité dans le jardin de notre Papa , ( hauteur 3 mètres longueur 30m, épaisseur 0,40 m , estimation 36 m3 représentant environ 54 tonnes . Le ou les propriétaires ne nous répondent pas . La mairie a pas d'info...

Par Nougatine
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/05/2019
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Bonjour Nous souhaitons collecter des dons pour la création d'une entreprise. La CCI nous invite à créer une association à but non lucratif pour rassembler les fonds le temps que l'entreprise soit déclarée. Cependant, le but non lucratif n'est'il pas opposé au ...

Par Northprod
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/05/2019
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Mur de commerce
Fonds de commerce

Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial au rez de chaussée .Mon propriétaire a vendu les murs et un appartement au 3 -ème étage, à usage d 'habitation dans le même immeuble en copropriété. A t il droit de vendre les murs sans me les proposer ?

Par Brig.
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/05/2019
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