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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Vente de part
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Maître , en 2004 j'ai été obligé de vendre ma part en indivision suite a une saisie de la banque évalué part celle -ci a 7500£ aujourd-hui suite au déces de ma mére elle est évalué part un professionnel a 36 000£ je me suis fait floué de 28500£ que...

Par Jteck
Département : Loire (42)
Question posée le 21/02/2019
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Bonjour, Dans le cadre de mon activité e-commerce en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai le projet de faire fabriquer une figurine à l'effigie d'un sportif célèbre. Je me pose la question des droits. Dans quelle mesure cela est-il possible sans avoir de licence offi...

Par Lespetitschenapans
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/02/2019
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Mon associé vient de me propose de reprendre mes parts je suis interressé mais là on va bientôt voir le comptable pour le bilan je peut demander a prendre ma part de bénéfices avant de céder mes part ? Et puis je réclamer de prendre les bénéfices qu...

Par Gregory
Département : Aisne (2)
Question posée le 15/02/2019
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Bureau d'une association non complet
Assemblées générales et PV

Bonjour, Nous venons de créer une association loi 1901 en Moselle et dans les statuts nous avons prévu un trésorier adjoint. Lors de l'élection des membres du bureau à bulletin secret, nous n'avons pas pu élire ce trésorier-adjoint(2 membres ont eu le même nomb...

Par Laetitia
Département : Moselle (57)
Question posée le 14/02/2019
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Bonjour, Je suis entrain de créer une société de service, est-il possible de commencer une préstation avec un client alors que mon entreprise est en formation (je peux accepter de travailler sans facturation jusqu'a la création de l'entreprise) et envoyer les ...

Par Amine.khamlichi@gmail.com
Département : Paris (75)
Question posée le 14/02/2019
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Dois-je payer cette facture
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, j'ai 75 ans retraitée je bénéficie de l'aide a domicile vu mais ressource(ADMR)je paye une participation au frais de ménage tout les mois et aujoud'hui je reçois une facture simple avec un recapitulatif depuis le 01/01/1017 jusqu'au 31/07/2018 de 509,61 eu...

Par Thierry004
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 13/02/2019
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Facture non réglée
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, nous sommes une association qui organisons des centres de vacances, nous avons dressé une convention pour établir une prestation en août 2018 qui stipule clairement qu'en cas d'annulation moins de 7 jours avant le voyage, le coût du séjour serait dû dans ...

Par Greg.desc
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 13/02/2019
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Litige frais de recouvrement fournisseur
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Nous sommes une entreprise. Nous avons il y 8 mois eu quelques difficultés à régler un fournisseur suite à l'achat d'un véhicule. Le problème a été résolu depuis, cependant, le fournisseur nous réclame des frais de contentieux s'élevant à 10077(mo...

Par Alize2016
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/02/2019
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Bonjour, Je suis Président (mandataire social) d'une SAS cabinet conseil (NAF 7112B) depuis 2013 dans le Sud Ouest. Suite à un déménagement dans le Nord Est, mon activité se meure et je ne suis plus salarié de mon entreprise depuis fin 2018. Je réintègre une...

Par Dens
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/02/2019
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Gestion association
Conflit avec un concurrent

Bonjour, Notre association loi 1091 travaille pour les constructeurs automobile. Le DG est payé et employé par l'un de ces constructeur. La majorité des membres du conseil d'administration sont des employés de ces mêmes constructeurs. N'y a t'il pas la un confli...

Par Khopanda
Département : Essonne (91)
Question posée le 07/02/2019
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