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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, Je suis une SASU spécialisée en organisation d'évènements. J'organise un salon du mariage en janvier, avec des défilés prévus. Une association de miss me propose de fournir les modèles femmes et hommes pour la réalisation des défilés. En tan qu'e...

Par Decn
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/11/2018
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Bonjour, Nous avons acheté un canapé dans une enseigne réputée. Nous avons payé un acompte en mars 2018 correspondant à 1/3 de la somme. Nous sommes allés chercher le canapé samedi au point de retrait et on nous a fait signé le bon de livraison pour un mont...

Par Angela
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/11/2018
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éléments de preuve
Conflit avec un concurrent

je suis propriétaire d'un immeuble que je loue j'ai un problème avec un de mes locataires une personne morale appelé y qui dit qu'un de ses associés une autre personne morale appelée Z a payé LA SOMME DE 8190 £ de loyer pour elle et moi je n'ai rien reçu de z...

Par Paul
Département : (97)
Question posée le 12/11/2018
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Mon nom cité
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Sur des conclusions d’un avocat en vue d’une conciliation l’avocat de la femme cite mon nom prénom et me désigne en tant que « maîtresse «  est-ce légal ? D’avance merci pour votre réponse Bien cordialement

Par Cocolulu
Département : Var (83)
Question posée le 08/11/2018
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Nom propre
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Notre société souhaite nommer ses divers produits avec des noms de scientifiques connus (et décédés). ex : Mendeleiev, Einstein, Hubble. Sommes nous autoriser à aposer ces noms sur nos produits? Merci

Par Arno
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/11/2018
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Bonjour, J'aurais voulu savoir si transformer un jeu de société en jeu de cartes est-il considéré comme du plagiat ou pas ? Par exemple, le jeu de carte "Exploding Kittens" est facilement jouable avec des cartes à jouer tout comme le jeu "The resistance", "le...

Par Jeromedusanter
Département : Paris (75)
Question posée le 05/11/2018
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Bonjour, J'ai reçu il y a quelques jours un appel d'un organisme de sondage et j'ai enregistrer l'appel téléphonique. Je souhaite diffuser sur internet cette communication. Est-ce que je risque quelque chose? Est-ce que le difuseur, qui ne sera pas moi, risque que...

Par Jeff
Département : Paris (75)
Question posée le 04/11/2018
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Responsabilité
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis un particulier, autodidacte, sans formation en électronique ou autre J'ai besoin de conseil concernant un projet d'automate sur base ARDUINO. Ce projet (code licence libre) sera mis a disposition gratuitement afin que tout le monde en profite. j...

Par Djbouns
Département : Oise (60)
Question posée le 02/11/2018
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Reconnaissance de dette chez huissier
Recouvrement de factures impayées

Nous voulons faire une reconnaissance de dette chez un huissier pour des pensions d'un cheval non payées (4004€). Nous, créancier nous payons pas de problème, en revanche est-ce que notre débiteur doit lui aussi payer quelque chose car cela l'inquiète d'avoir des...

Par Clubae
Département : Oise (60)
Question posée le 31/10/2018
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Bonjour, Je suis acquéreur d'un fond de commerce de restaurant. Le gérant actuel a dissocié son activité de restaurant avec son activité de traiteur et vend donc son fond de commerce restaurant seul. La signature définitive était prévue ce mercredi mais le nota...

Par Monsieur panda
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/10/2018
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