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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Dégat des eaux
Conflit avec un concurrent
Bonjour J'ai été victime d'un dégât des eaux dans mon appartement que je possède depuis 5 ans(résidence secondaire). Quand j'y suis allé en décembre j'ai constaté un dégât des eaux. J'ai fait venir un plombier qui est pratiquement sûr que c'est le chauffe...
Département : Seine-Maritime (76)
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Vente de service
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Est-il possible pour un professionnel d'utiliser un logiciel public gratuit sous licence dans un cadre commercial pour vendre un service en utilisant ce logiciel? Merci.
Département : Var (83)
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Rupture de contrat crêche
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Je vous remercie d'avance pour votre attention. Ma fille a commencé en crèche en septembre. Mon conjoint a changé ses horaires 2 fois, la 1ère fois on a réussi a rajouté plus d'heures sur son contrat = lissage du contrat. Mais la 2ème fois ce n'est ...
Département : Ain (1)
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Retractation compromis de vente
Fonds de commerce
Nous avons signé un compromis de vente en novembre pour aquerir le fond de commerce d un restaurant. Au moment de signer le notaire nous a indiqué que si les mesurrs gouvernementales ne permettait pas au moment de la signature d ouvrir le restaurant nous avions la pos...
Département : Vendée (85)
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Achat de terre agricole
Conflit avec un concurrent
ma mere et proprietaire d'une parclle.elleveut la vendre a mon frere alors que je suislocataire de cette parcelle depuis 20ans.suisje prioritaire,j'ai un bail sur cette parcelle.moi agriculteur mon frere non
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Renseignements
Création de société
Bonjour, J'aimerai savoir si il est possible avec un document officiel d'être propriétaire d'une societe sans I être notifié. Cordialement
Département : Seine-et-Marne (77)
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prêt personnel, demande de crédit personnel en ligne | schmittcedr@gm
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bonjour Monsieur et Madame Vous avez urgent besoin d'un prêt pour finir avec vos dettes et sortir de l'impasse ou peut être pour achevé votre maison. Peu importe vos soucis, je peux vous aider à retrouver votre sourir. Laissez – moi savoir vos besoins et vous s...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Que devient la caution solidaire lors d'une liquidation en nom propre
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour Je suis en liquidation judicaire en nom propre pour mon restaurant depuis septembre 2014 en novembre 2016 le liquidateur à obtenue l'extension de dette aux murs que je possédais en SCI à 50% avec mon ex femme je voudrais savoir si réellement la procédure ...
Département : Vienne (86)
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Utilisation du pge
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour suite à une demande de cession des parts de l'associé majoritaire d'une SARL (2 salariés)et suite au refus d'agrément du cessionnaire proposé par le cédant (AGE). La société propose le rachat des parts . question: le Prêt Garantie Etat(PGE) obtenu pa...
Département : (97)
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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris