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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour maître, Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir li...

Par Ines
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/03/2019
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Prêt familiale pour une acquisition d'un fonds de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la...

Par Nadine
Département : Paris (75)
Question posée le 12/03/2019
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Coexistence de deux présidents
Assemblées générales et PV

Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite ...

Par Joseph
Département : Morbihan (56)
Question posée le 08/03/2019
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Bonjour, Je suis mandataire immobilier. La loi hoguet interdit au mandataire immo de recevoir de la clientèle (acheteurs ou vendeurs) dans des bureaux commerciaux ou à leur domicile. Elle interdit de poser pancartes ou annonces publicitaires en façade de son domicil...

Par Anne
Département : Loiret (45)
Question posée le 08/03/2019
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Un fonctionnaire de police municipal a t'il le
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

le fonctionnaire police municipal peut'il etre pdg d'une sas control technique auto

Par Pierre
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/03/2019
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Réutilisation d'immage
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Au sein de mon activité professionnel (bureau d'études), je souhaite développer le dessin sur tôle acier pour habiller divers produits (garde-corps, jardinière métallique, etc.). Pour ce faire je puise mes idées d'image sur internet ou de magasines, ...

Par Pguichard7082
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 01/03/2019
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peut - on anticiper un crédit bail?

Par Afan
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 26/02/2019
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Contrat cession comptes courant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon compte courant n'a pas été déclaré au passif de mon redressement judiciaire !! en cours de plan accepté par le TC , j'ai cédé mes parts et la créance de mon compte courant par contrat sous seing privé l'acheteur conteste cette créance pourtant accrété...

Par Pwatch
Département : Doubs (25)
Question posée le 26/02/2019
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En tant que gérant de ma société de sécurité privée, je suis le seul à disposer de l'agrément dirigeant. Mon associé - et directeur général- ne le détient pas et jusqu'à présent, cela ne m'a pas posé problème et je n'ai eu aucune difficulté à effectuer...

Par Walidhala06
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/02/2019
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Bonjour, Un huissier a été mandaté pour rédiger et délivré un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial. Malheureusement le congé fait apparaitre le nom de la société mère et nom de la filiale (preneur dans le bail), même adres...

Par Pma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/02/2019
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