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Questions - réponses : Droit des affaires

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Réclamation / "dommage"
Contrats commerciaux

Bonjour, Je suis professionnel,il a été vendu un sac à dos à un client. Celui ci est revenu en disant que ses costumes de luxe ont été abimés par le sac à dos par frottement. Il réclame à présent le remboursement de ces costumes. Le sac à dos ne compor...

Par Ceissi
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/11/2019
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Bonjour, Nous allons ouvrir une maison d'assistantes maternelles pour l'accueil d'enfants de 0 à 3 ans et souhaitons créer une association pour sa gestion. Nous souhaiterions utiliser le mot "Bisounours" dans le nom de cette association. Le mot "Bisounours" est un n...

Par Rouselod
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 23/11/2019
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bonjour, un franchisé peut il changer le prix du transport des mêmes produits, selon que le franchisé se situe en région parisienne ou en province?

Par Marie pierre
Département : Morbihan (56)
Question posée le 22/11/2019
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Bonjour, Il s'agit d'une SCI familiale. Dans les statuts actuels, sont mentionnés 2 associés et cogérants, par ailleurs époux. Les 2 sont décédés. Il y a eu des actes notariés définissant le partage des parts aux héritiers. Aujourd'hui, ce qui est cert...

Par Jean-claude
Département : Charente (16)
Question posée le 13/11/2019
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Droit d'auteur pour des sites web
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, En tant qu'auto-entrepreneur, j'ai développé plusieurs sites web en tant que sous-traitant pour une agence web. Puis-je légalement afficher ces réalisations sur mon propre portfolio, en décrivant le travail réalisé par moi-même, sachant que les contr...

Par Mxs
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/10/2019
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Je souhaite louer un local commercial qui ne sera disponible que fin mars 2020, car il est déjà occupé par un locataire d'un bail precaire qui arrive à échéance à cette meme date. Le propriétaire ne souhaite pas lui renouveler son bail. Donc ma questio...

Par Sousou
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 30/10/2019
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Handicap et micro-entreprise
Création de société

Bonjour à tous, Je suis handicapée, je perçois l’AAH mais pas dans son intégralité puisque je ne vis pas seule. Je suis également en ALD à 100 %. Je veux monter une micro-entreprise. Comment dois-je m’y prendre ? Est-ce que je risque de perdre mes droits a...

Par Sly65
Département : Landes (40)
Question posée le 29/10/2019
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Bonjour, Je vous explique la situation : j'étais stagiaire l'année dernière dans une entreprise spécialisée dans la mode. J'ai eu l'occasion d'écrire et de publier plusieurs articles sur le site internet. Peu de temps après mon départ, cette entreprise a ...

Par Mennes
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/10/2019
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Bonjour, Je suis un particulier qui offre des prêts à l'international. Disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 100.000 à 50.000.000 d'euros à toutes personnes sérieuses étant dans le réelle b...

Par Boussel
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 23/10/2019
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Acte civil acte publique
Conflit avec un concurrent

Bonjour Maître, J ai était jugé , acte civil ( irrecevable ) acte publique ( fin des poursuites ) , ma question, il font appel sur les deux? sont t il obligé de fournir plus de documents et moi même aussi . Je vous remercie part avance . Cordialement .

Par Titi
Département : Tarn (81)
Question posée le 21/10/2019
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