Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, nous avons vendu notre FDC le 31/1/19 depuis toujours pas de déclaration par les notaires , donc pas au BODACC et une inscription en privilège à notre bénéfice , car contrat de vente à terme, devait être faite mais délais dépassés , aucun des 2 notair...

Bonjour, Je suis associée à avec deux de mes frères dans une SARL 165 parts pour mon frère le plus jeune et moi-même et le gérant 170 parts (165 + 165 + 170 = 500 parts), entreprise créée en 1997. Lors de l'assemblée générale au mois de juin voire même en ...

Bonjour, Nous avons livré du matériel à un client qui devait faire un contrat en LOA. Nous avons d'abord l'autorisation de notre organisme payeur et avons donc laissé le matériel chez le client. Puis l'organisme s'est rétracté faute à un RIB anglais au lieu de ...

Bonjour, Je créer une entreprise de prestation de CONDUITE de tracteurs agricole et viticole. Ai je le droit, sans que cela passe pour du salariat déguisé? Quel est plafond chiffre d'affaire? Merci.

bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si...

En mars 2017 à la suite d'un état des lieux, mon propriétaire m'a remis une créance de 600 € couvrant les frais de nettoyage, de serrurerie, de remplacement de portes etc). N'ayant pas les moyens de contester à l'époque, nous avons convenu tacitement de la régl...

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour la vente de mon fonds de commerce. Dans le compromis il était indiqué que la vente devait être signé avant le 30 mars, or à ce jour l'acheteur aurait son prêt, mais ses offres de prêts ne sont toujours pas imprimée...

Bonjour, je m'installe en tant qu'auto entrepreneur et je m''interroge : comment obliger le client chez qui je serai intervenu à régler ma prestation s'il prétend ne pas avoir de chèque ni d'argent sur lui au moment de payer mon intervention ? (mon travail consiste ...

Bonjour, mon ex conjoint m avait mis 10% dans la sci et idem pour la Sas. Je voudrais savoir comment sa se passe pour la revente des parts et savoir ce que je risque si il a un contrôle quelconque un jour et si il a des amandes merci

Bonjour, Suis-autorisée à proposer des facilités de paiement à mes clients professionnels pour des montants élevés (paiement en plusieurs fois ou sous forme d'échéancier) ? En effet, avec la loi Macron de 2016, les délais de paiement sont au plus tard à 60 ...