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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour Je suis en liquidation judicaire en nom propre pour mon restaurant depuis septembre 2014 en novembre 2016 le liquidateur à obtenue l'extension de dette aux murs que je possédais en SCI à 50% avec mon ex femme je voudrais savoir si réellement la procédure ...

Par Jfr
Département : Vienne (86)
Question posée le 19/12/2020
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Utilisation du pge
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour suite à une demande de cession des parts de l'associé majoritaire d'une SARL (2 salariés)et suite au refus d'agrément du cessionnaire proposé par le cédant (AGE). La société propose le rachat des parts . question: le Prêt Garantie Etat(PGE) obtenu pa...

Par Tius
Département : (97)
Question posée le 16/12/2020
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suisse : offre de prêt entre particuliers très sérieux et rapide en
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obtenir u...

Par Gouverneur.fr
Département : Paris (75)
Question posée le 04/12/2020
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Info : pretalgerie@gmail.com Je suis Mr Rami Adem. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obtenir un financeme...

Par Gouverneur.fr
Département : Paris (75)
Question posée le 04/12/2020
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Droits patrimoniaux
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour , je voudrais savoir quelles sont les peines encouru par quelqu’un qui ne respecte pas mes droits patrimoniaux ? Merci

Par Ismi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/11/2020
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Clause de suspension sur devis
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai une entreprise sous statut en microentreprise en profession libérale dans le domaine du conseil en entreprise. Je dois proposer un devis pour 12 mois de prestation. Peut-on indiquer, dans un devis , une clause stipulant que l'une des parties, peut, à ...

Par Didier
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 16/11/2020
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Vente de mes parts sociales à la société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,concernant une Société SARL créé en 2010(100parts), 02 associés dont je suis l'associé à60%,l'associé 40% est le Gérant.Si rachat de mes parts par la Société sans diminution du capital est-ce qu'on peut attribuer à titre gratuit ces parts(60%) à l'...

Par Tius
Département : (97)
Question posée le 16/11/2020
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Bonjour, J'ai vendu, en juin 2018, un site internet d'infos touristiques sur mon canton. Les revenus de ce site étaient générés, d’une part par des annonces de location (payantes pour les propriétaires annonceurs) et d’autre part, par quelques publicités p...

Par Bibi
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/11/2020
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Location gérance
Bail commercial

Monsieur Madame, Peut on dénoncer une location gérance impacter par le confinement pour la seconde fois et rend la gérance impossible a therme grosse difficulté financière quelle démarche suivre. Cordialement

Par Jéjé
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 11/11/2020
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Terrain a donner
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

je voudrais donner a mon voisin mitoyen une bande de terre de 5 métres de large par 70 metres de long soit 350 metres carré. quel serais le cout de l'acte.

Par E russe
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 02/11/2020
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