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Questions - réponses : Droit des affaires

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Materiel vendu non paiement
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, Nous avons livré du matériel à un client qui devait faire un contrat en LOA. Nous avons d'abord l'autorisation de notre organisme payeur et avons donc laissé le matériel chez le client. Puis l'organisme s'est rétracté faute à un RIB anglais au lieu de ...

Par Mymy
Département : Isère (38)
Question posée le 09/04/2019
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Bonjour, Je créer une entreprise de prestation de CONDUITE de tracteurs agricole et viticole. Ai je le droit, sans que cela passe pour du salariat déguisé? Quel est plafond chiffre d'affaire? Merci.

Par Negus
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/04/2019
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bonjour, dans la promesse de vente d'un fonds de commerce, faut'il mentionner le bail en vigueur (renouvelé) et faire un bref rappel des baux antérieurs ou mettre en avant le bail originel et préciser ensuite qu'il a été renouvelé et valable jusqu'à la date x? Si...

Par Ludocube
Département : Gard (30)
Question posée le 04/04/2019
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Remboursement créance à un ex propriétaire
Recouvrement de factures impayées

En mars 2017 à la suite d'un état des lieux, mon propriétaire m'a remis une créance de 600 € couvrant les frais de nettoyage, de serrurerie, de remplacement de portes etc). N'ayant pas les moyens de contester à l'époque, nous avons convenu tacitement de la régl...

Par Ninie
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 04/04/2019
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour la vente de mon fonds de commerce. Dans le compromis il était indiqué que la vente devait être signé avant le 30 mars, or à ce jour l'acheteur aurait son prêt, mais ses offres de prêts ne sont toujours pas imprimée...

Par Lapommeraie
Département : Oise (60)
Question posée le 03/04/2019
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Bonjour, je m'installe en tant qu'auto entrepreneur et je m''interroge : comment obliger le client chez qui je serai intervenu à régler ma prestation s'il prétend ne pas avoir de chèque ni d'argent sur lui au moment de payer mon intervention ? (mon travail consiste ...

Par Elise
Département : Cher (18)
Question posée le 03/04/2019
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Parts de société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, mon ex conjoint m avait mis 10% dans la sci et idem pour la Sas. Je voudrais savoir comment sa se passe pour la revente des parts et savoir ce que je risque si il a un contrôle quelconque un jour et si il a des amandes merci

Par Cathy
Département : Somme (80)
Question posée le 01/04/2019
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Bonjour, Suis-autorisée à proposer des facilités de paiement à mes clients professionnels pour des montants élevés (paiement en plusieurs fois ou sous forme d'échéancier) ? En effet, avec la loi Macron de 2016, les délais de paiement sont au plus tard à 60 ...

Par Isabelle
Département : Var (83)
Question posée le 30/03/2019
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bonjour, je suis associé avec ma soeur dans une sci qu'on doit dissoudre.or il s'avère que ma soeur s'est fait beaucoup de chèques sur son compte courant. je voudrais que çà soit équitable.Quedois je faire exactement? pour faire valoir mes droits? la somme qu'e...

Par Gabriel
Département : Landes (40)
Question posée le 29/03/2019
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Rachat de matereil
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

bonjour,j'ais fait une proposition d'achat de matériel d'un magasin qui a fermer depuis un an,je suis le seul sur ce matériel,il n'y as pas eu d'autre offre sur la mienne,mais le huissier me dit que je n'offre pas asser,en tans que seul sur l'affaire,a t'il le droit d...

Par Franck
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 25/03/2019
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