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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, J'aurais voulu savoir si transformer un jeu de société en jeu de cartes est-il considéré comme du plagiat ou pas ? Par exemple, le jeu de carte "Exploding Kittens" est facilement jouable avec des cartes à jouer tout comme le jeu "The resistance", "le...

Par Jeromedusanter
Département : Paris (75)
Question posée le 05/11/2018
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Bonjour, J'ai reçu il y a quelques jours un appel d'un organisme de sondage et j'ai enregistrer l'appel téléphonique. Je souhaite diffuser sur internet cette communication. Est-ce que je risque quelque chose? Est-ce que le difuseur, qui ne sera pas moi, risque que...

Par Jeff
Département : Paris (75)
Question posée le 04/11/2018
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Responsabilité
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je suis un particulier, autodidacte, sans formation en électronique ou autre J'ai besoin de conseil concernant un projet d'automate sur base ARDUINO. Ce projet (code licence libre) sera mis a disposition gratuitement afin que tout le monde en profite. j...

Par Djbouns
Département : Oise (60)
Question posée le 02/11/2018
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Reconnaissance de dette chez huissier
Recouvrement de factures impayées

Nous voulons faire une reconnaissance de dette chez un huissier pour des pensions d'un cheval non payées (4004€). Nous, créancier nous payons pas de problème, en revanche est-ce que notre débiteur doit lui aussi payer quelque chose car cela l'inquiète d'avoir des...

Par Clubae
Département : Oise (60)
Question posée le 31/10/2018
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Bonjour, Je suis acquéreur d'un fond de commerce de restaurant. Le gérant actuel a dissocié son activité de restaurant avec son activité de traiteur et vend donc son fond de commerce restaurant seul. La signature définitive était prévue ce mercredi mais le nota...

Par Monsieur panda
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/10/2018
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Report d audience
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonsoir, Je voudrais faire reporter ma comparution que l huissier vient de m apporter date au 27 novembre 2018 car j ai besoin de temps pour ma défense.... Je n ai pas d avocat.... Comment faire ? Merci

Par Isa
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/10/2018
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Envoi lettre demission trésorier asso 1901
Assemblées générales et PV

Doit-on prevenir la préfecture quand le trésorier d'une asso loi 1901 démissionne? quel formulaire? MErci

Par Jeanne
Département : Nord (59)
Question posée le 25/10/2018
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Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur, travaillant pour une entreprise en leur fournissant des prestations de prospection commerciales. Il est bien indiqué dans les factures que j'envoie qu'en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40...

Par Plprnt
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/10/2018
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Bonjour, je possède un site qui propose un service aux entreprises moyennant un paiement mensuel. Une entreprise me propose de me racheter le site mais je souhaite garder la main pour diverses raisons notamment de confidentialité. Est-il possible de ne lui vendre qu...

Par Entretoize
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/10/2018
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Reprise d une entreprise
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour j ai l'opportunité de m'associer dans une SARL déjà existante et serai donc gérant associé minoritaire et travaillerai de façon non rémunérée.Je suis actuellement au chomage et touche mes indemnitees ARE. Vais je pouvoir continuer a percevoire celles ...

Par Steph1979
Département : Isère (38)
Question posée le 23/10/2018
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