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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, je travaille sur un projet de livre qui sera l'adaptation d'une émission de radio. L'auteur du livre est le journaliste qui anime l'émission de radio, et l'éditeur du livre est la société de production de l'émission. Nous souhaiterions publier dans ce liv...

Par Comkl
Département : Paris (75)
Question posée le 16/05/2019
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Bonjour, Puis-je avoir accès aux relevés de banque de la sarl de famille soumise à l'IR dans laquelle je suis associée? le gérant refuse la distribution des bénéfices depuis plusieurs années, nous (les associés) payons des impôts sur ces sommes non perçues, ...

Par Odette
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/05/2019
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Mur cimetière privé s'est écroulé dans sa totalité dans le jardin de notre Papa , ( hauteur 3 mètres longueur 30m, épaisseur 0,40 m , estimation 36 m3 représentant environ 54 tonnes . Le ou les propriétaires ne nous répondent pas . La mairie a pas d'info...

Par Nougatine
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/05/2019
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Bonjour Nous souhaitons collecter des dons pour la création d'une entreprise. La CCI nous invite à créer une association à but non lucratif pour rassembler les fonds le temps que l'entreprise soit déclarée. Cependant, le but non lucratif n'est'il pas opposé au ...

Par Northprod
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 09/05/2019
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Mur de commerce
Fonds de commerce

Je suis actuellement propriétaire d'un bail commercial au rez de chaussée .Mon propriétaire a vendu les murs et un appartement au 3 -ème étage, à usage d 'habitation dans le même immeuble en copropriété. A t il droit de vendre les murs sans me les proposer ?

Par Brig.
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/05/2019
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Bonjour, Pourriez vous me dire si un bail commercial signé avant la date d entée dans le local, peut être résilié par le bailleur ?

Par Pascal
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 07/05/2019
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Apporteur d affaire
Contrats commerciaux

bonjour j ai signé un contrat d apporteur d affaire avec une société celle ci a cassé le contrat au 1er avril car elle voulait me diminuer les commissions. il me dit refusé tous les devis qui ont été fait avant cette date la en sachant que je paie mes contact qu...

Par Apcs
Département : Moselle (57)
Question posée le 30/04/2019
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Bail commercial
Bail commercial

Je souhaite acheter un fond de commerce activité bar Le propriétaire des murs qui me loue, veut m'imposer dans le bail commercial, une clause de fermeture de mon activité à 20h alors que la réglementation locale est de 01h Est légal ?

Par Omer
Département : Oise (60)
Question posée le 29/04/2019
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Compte courant associé
Conflit entre associés

Bonjour, j'ai investit dans la société d'un ami, il a fait selon moi des dépenses personnelles (chaussettes...) et il vient de mettre la société en liquidation judiciaire et je constate que le compte courant associé le concernant est débiteur. La société est...

Par Lili13
Département : Paris (75)
Question posée le 29/04/2019
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Faut-il prévoir, dans le contrat, un article sur les conditions de facturation ? Si oui, quelles sont les mentions obligatoires à porter sur le contrat, s'agissant de la facturation d'une prestation liée à la fourniture de contenus éditoriaux par un organisme publ...

Par Aïssa
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/04/2019
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