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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Réutilisation d'immage
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Au sein de mon activité professionnel (bureau d'études), je souhaite développer le dessin sur tôle acier pour habiller divers produits (garde-corps, jardinière métallique, etc.). Pour ce faire je puise mes idées d'image sur internet ou de magasines, ...

Par Pguichard7082
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 01/03/2019
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peut - on anticiper un crédit bail?

Par Afan
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 26/02/2019
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Contrat cession comptes courant
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon compte courant n'a pas été déclaré au passif de mon redressement judiciaire !! en cours de plan accepté par le TC , j'ai cédé mes parts et la créance de mon compte courant par contrat sous seing privé l'acheteur conteste cette créance pourtant accrété...

Par Pwatch
Département : Doubs (25)
Question posée le 26/02/2019
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En tant que gérant de ma société de sécurité privée, je suis le seul à disposer de l'agrément dirigeant. Mon associé - et directeur général- ne le détient pas et jusqu'à présent, cela ne m'a pas posé problème et je n'ai eu aucune difficulté à effectuer...

Par Walidhala06
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 26/02/2019
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Bonjour, Un huissier a été mandaté pour rédiger et délivré un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial. Malheureusement le congé fait apparaitre le nom de la société mère et nom de la filiale (preneur dans le bail), même adres...

Par Pma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/02/2019
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Vente de part
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Maître , en 2004 j'ai été obligé de vendre ma part en indivision suite a une saisie de la banque évalué part celle -ci a 7500£ aujourd-hui suite au déces de ma mére elle est évalué part un professionnel a 36 000£ je me suis fait floué de 28500£ que...

Par Jteck
Département : Loire (42)
Question posée le 21/02/2019
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Bonjour, Dans le cadre de mon activité e-commerce en tant qu'auto-entrepreneur, j'ai le projet de faire fabriquer une figurine à l'effigie d'un sportif célèbre. Je me pose la question des droits. Dans quelle mesure cela est-il possible sans avoir de licence offi...

Par Lespetitschenapans
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/02/2019
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour Mon associé vient de me propose de reprendre mes parts je suis interressé mais là on va bientôt voir le comptable pour le bilan je peut demander a prendre ma part de bénéfices avant de céder mes part ? Et puis je réclamer de prendre les bénéfices qu...

Par Gregory
Département : Aisne (2)
Question posée le 15/02/2019
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Bureau d'une association non complet
Assemblées générales et PV

Bonjour, Nous venons de créer une association loi 1901 en Moselle et dans les statuts nous avons prévu un trésorier adjoint. Lors de l'élection des membres du bureau à bulletin secret, nous n'avons pas pu élire ce trésorier-adjoint(2 membres ont eu le même nomb...

Par Laetitia
Département : Moselle (57)
Question posée le 14/02/2019
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Bonjour, Je suis entrain de créer une société de service, est-il possible de commencer une préstation avec un client alors que mon entreprise est en formation (je peux accepter de travailler sans facturation jusqu'a la création de l'entreprise) et envoyer les ...

Par Amine.khamlichi@gmail.com
Département : Paris (75)
Question posée le 14/02/2019
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