Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la...

Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite ...

Bonjour, Je suis mandataire immobilier. La loi hoguet interdit au mandataire immo de recevoir de la clientèle (acheteurs ou vendeurs) dans des bureaux commerciaux ou à leur domicile. Elle interdit de poser pancartes ou annonces publicitaires en façade de son domicil...

le fonctionnaire police municipal peut'il etre pdg d'une sas control technique auto

Bonjour, Au sein de mon activité professionnel (bureau d'études), je souhaite développer le dessin sur tôle acier pour habiller divers produits (garde-corps, jardinière métallique, etc.). Pour ce faire je puise mes idées d'image sur internet ou de magasines, ...

peut - on anticiper un crédit bail?

mon compte courant n'a pas été déclaré au passif de mon redressement judiciaire !! en cours de plan accepté par le TC , j'ai cédé mes parts et la créance de mon compte courant par contrat sous seing privé l'acheteur conteste cette créance pourtant accrété...

En tant que gérant de ma société de sécurité privée, je suis le seul à disposer de l'agrément dirigeant. Mon associé - et directeur général- ne le détient pas et jusqu'à présent, cela ne m'a pas posé problème et je n'ai eu aucune difficulté à effectuer...

Bonjour, Un huissier a été mandaté pour rédiger et délivré un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial. Malheureusement le congé fait apparaitre le nom de la société mère et nom de la filiale (preneur dans le bail), même adres...

Bonjour Maître , en 2004 j'ai été obligé de vendre ma part en indivision suite a une saisie de la banque évalué part celle -ci a 7500£ aujourd-hui suite au déces de ma mére elle est évalué part un professionnel a 36 000£ je me suis fait floué de 28500£ que...