Questions - réponses : Droit des affaires

Bonsoir, Je voudrais faire reporter ma comparution que l huissier vient de m apporter date au 27 novembre 2018 car j ai besoin de temps pour ma défense.... Je n ai pas d avocat.... Comment faire ? Merci

Doit-on prevenir la préfecture quand le trésorier d'une asso loi 1901 démissionne? quel formulaire? MErci

Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur, travaillant pour une entreprise en leur fournissant des prestations de prospection commerciales. Il est bien indiqué dans les factures que j'envoie qu'en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40...

Bonjour, je possède un site qui propose un service aux entreprises moyennant un paiement mensuel. Une entreprise me propose de me racheter le site mais je souhaite garder la main pour diverses raisons notamment de confidentialité. Est-il possible de ne lui vendre qu...

Bonjour j ai l'opportunité de m'associer dans une SARL déjà existante et serai donc gérant associé minoritaire et travaillerai de façon non rémunérée.Je suis actuellement au chomage et touche mes indemnitees ARE. Vais je pouvoir continuer a percevoire celles ...

Peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une cession de parts d'une société ?

Bonjour, je suis actuellement en pleine création d'entreprise ( un site e-commerce ) et nous souhaitons mettre en place un système de "ticket numérique" a acheter par le client pour pouvoir participer a une sorte de tombola en ligne. Le ou les gagnants tiré(s) au ...

bonjour, je tiens un café tabac qui ne fonctionne plus. Je souhaiterais cesser mon activité. Dans mon bail commercial qui a démarré en juin 2011, il est prévu qu'en cas de cessation d'activité je sois obligé de payé jusqu'au terme du bail. Cela veut dire que si...

Bonjour, Je souhaite créer un site de petite annonces entièrement gratuit sans aucune prestation payante. Est ce que je suis obligé de me déclarer en entreprise ou puis-je le faire sans siret et sans aucune declaration comme un blog ? Étant fonctionnaire je n e...

Bonjour, La commune dans laquelle est située mon épicerie a racheté un local en face de moi et a fait un appel d'offre pour y installer un multiservice et trouver un gérant. Je n'ai pas été conviée à la rédaction de celui-ci alors que le futur commerçant deva...