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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Liquidation jusiciaire en nom propre
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Mon ami a une entreprise en nom propre et est actuellement en redressement judiciaire jusqu'en février pour un impayé MSA de 40 000€. Si jamais il devait avoir revours à une liquidation judiciaire après cette date, est ce que la dette sera effacée ?!...

Par Arielle
Département : Gironde (33)
Question posée le 03/12/2018
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Bonjour, Je souhaite avoir des informations concernant la fermeture d'un établissement en France d'une société étrangère. Quel document dois je fournir ? Quel formulaire dois je remplir ? Merci par avance pour vos réponses,

Par Stifou
Département : Paris (75)
Question posée le 03/12/2018
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Bonjour, Je suis micro-entrepreneur, pour un devis défini dans les règles et signé, non respecté, sur quels articles de loi je peux m'appuyer pour faire valoir mon bon droit vis à vis du client ?

Par Apos1000
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/11/2018
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Bail commercial
Bail commercial

Bonjour, Je souhaite acquérir un local commercial afin d'y ouvrir un restaurant de type rapide avec potentiellement de la friture (il ne s'agit pas de l'essentiel de mon offre). Actuellement le bail a pour destination la restauration sans cuisson, mais après discu...

Par C.roussel
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/11/2018
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Avec d’autres associés représentant >50% du capital, nous souhaitons convoquer l'AG de notre SAS contre le souhait du Président afin de le révoquer. Pour éviter d’avoir à nommer un mandataire, nous souhaitons déjà voir ce que l’on peut faire au sein des st...

Par Arnaud
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/11/2018
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Appel d'un jugement
Conflit avec un concurrent

j'ai perdu un procès et j'ai été condamné par le tribunal de grande instance à payer une certaine somme à mon adversaire depuis le mois septembre 2018_ avec exécution provisoire. a ce jour la partie gagnante ne m'a toujours pas signifié le jugement. l...

Par Anette
Département : (97)
Question posée le 23/11/2018
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Ajustement loyer
Bail commercial

Bonjour Nous avons repris un bail commercial en 2012. Le bail initial a été signé en 2010 indice 101,83 2 trimestre le montant du loyer était de 800 euros . Pouvez vous me renseigner sur le montant que je devrais payer à l'heure actuelle ? Je vous remercie d'av...

Par Chris24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/11/2018
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Délai de péremption
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, je voulais vous demander si il était possible de revenir sur la péremption d'une affaire au cours au de la du délai de deux ans (date dépassée de 2 jours) en faisant une demande à un juge, en justifiant du dépassement de la date butoir par des motifs...

Par Tomptv
Département : Paris (75)
Question posée le 17/11/2018
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Contrat de licence de marque
Création de société

Notre projet est d'ouvrir une nouvelle forme de dépôt-vente. Lors de la première rencontre avec un franchiseur nous avons signé un accord de confidentialité, cependant nous avons uniquement reçu quelques données financières nécessaires à l'élaboration du pr...

Par Bastienlr
Département : Finistère (29)
Question posée le 14/11/2018
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Bonjour, comment doit se rédiger un bail commercial (ou précaire) autorisant la sous-location du bien en saisonnier de façon professionnelle (bien sur avec accord du propriétaire bailleur) ? Merci d'avance

Par Savinanthony
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2018
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