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Questions - réponses : Droit des affaires

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Statut avant encaissement des parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

suite au rachat de part sociales de ma societe j ai recu les statuts avant l encaissement du cheque qui a plus d 1 an est ce normal

Par Pat2809
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/01/2019
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Statut association et mécénat
Création de société

bonsoir je rédige les statuts d'1 association qui devrait être éligible au mécénat Ces mentions sont-elles adéquates? "Art Ressources Le mécénat, qu’il s’agisse d’un don en numéraire, en nature, en compétences fait par une entreprise ou un partic...

Par Ktrn
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/01/2019
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Rapport inspection icpe
Assemblées générales et PV

J'ai demandé une inspection d'une installation agricole située face à mon domicile exploitée sous le régime ICPE déclaration. Cette inspection a été réalisée mais j'ai le plus grand mal à obtenir des informations. Ce rapport doit t'il m'être communiqué in...

Par Roro
Département : Nièvre (58)
Question posée le 22/01/2019
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Comptes associés
Conflit entre associés

Bonjour, petite question sur les comptes associées de trois membres d'une SARL. Un des membres peut-il de façon unilatérale verser le solde créditeur d'un des autres associés sur son compte associé? Le comptable de la société dit ne voir dans le bilan que les ...

Par Arthus
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2019
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Bonjour, J'ai signé en Avril dernier un bail commercial précaire: ma question est la suivante on ne m'a pas demandé de dépôt de garantie mais un pas de porte de 1200€ est-ce légal pour un bail de ce genre? De plus lors de la remise des clefs (état des lieux de...

Par Chile
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 20/01/2019
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Devis complémentaire
Contrats commerciaux

Bonjour, Je prends contact avec vous pour un problème que je rencontre dans mon activité de graphiste (autoentrepreneur) : Depuis trois ans, je travaille pour une Agence publicitaire qui me commande des dessins pour illustrer leur revue hebdomadaire. Tous l...

Par Celine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/01/2019
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Caution solidaire commerciale en cas de redresssement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, mon entreprise (une EURL) s'est portée caution solidaire d'un prêt contracté par une autre entreprise (une SAS)donc elle est actionnaire minoritaire. En effet, la banque préteuse a demandé au dirigeant de la SAS de se porter personnellement caution à h...

Par Marc
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 12/01/2019
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Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur en profession libérale depuis début 2017. Je souhaite démarrer une activité commerciale de détail sur Internet sur cette même auto-entreprise. Je dois donc me déclarer au cci du val-de-marne. La CCI me demande ...

Par Tigrexiii
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 11/01/2019
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Dans une association loi 1901 subventionnée par la mairie d'une petite ville de 3200 habitants, est-il possible de fixer un montant de cotisation différent selon que l'adhérent habite dans la ville ou non? Dans le conseil d'administration, il y a des conseillers qui ...

Par Zepi
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/01/2019
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Annulation d,une vente de licence taxi
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

mon acheteur pour ma licence ce desiste au bout de 6 mois apres avoir signer la promesse de vente indiquant le prix puis je demander les dix pour cent du motant initiale comme marquer sur la promesse de vente

Par Taxi95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 08/01/2019
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