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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Bonjour, Mon enterprise pme située en France importe des biens de l'étranger et les revends. Nous envoyons un bon de commande derrière lequel sont inscrites nos cga en français (une grande partie de nos fournisseurs ne parle pas français). Dans ces cga, nous ind...

Par Vero89
Département : Eure (27)
Question posée le 09/08/2019
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En mai j'ai démarrer l'activité de Relais Colis avec l'entreprise Mondial Relay. Puis en juillet ils me signifient la clôture temporaire de mon compte relais pour non-respect des procédures ( absences répétées sur la période de juin). En juillet je les contac...

Par Armelle
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/08/2019
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Adresse d'envoi
Création de société

bonjour ou dois envoyer le document cerfa 13821-01 rempli merci

Par Gilbert
Département : Oise (60)
Question posée le 27/07/2019
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Fermeture magasin expert paviot - arbent - oyonnax 01100
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Concerne fermeture du magasin Expert - Paviot à Arbent (Oyonnax 01100) Il y a 3 semaines j'ai déposé un ordinateur portable pour réparation et prise en garantie. Je viens de découvrir que ce magasin fait office d'une fermeture par huissier Comment fa...

Par Frmo
Département : Ain (1)
Question posée le 26/07/2019
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Dette r s i
Recouvrement de factures impayées

BONJOUR MON MARI EST A LA RETRAITE DEPUIS 2014 HORS HUISSIER VIENT DE LUI SIGNIFIER UN ACTE DE COMMANDEMENT ITERTIF POUR POUR DETTE QUI REMONTE A 2010 POUR DES COTISATIONS QUE DOIS JE FAIRE IL TOUCHE LE MINIMUN VIEILESSE

Par Yveline
Département : Vienne (86)
Question posée le 17/07/2019
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Recours?
Bail commercial

Bonjour, Nous avons repris avec ma compagne un camping snack bar en avril 2018. Malheureusement le bailleur qui est le Maire et Président de la communauté de communes n'a tenu aucune de ses promesses afin de rendre le camping et le snack bar aux normes d'exploita...

Par Philippe
Département : Meuse (55)
Question posée le 12/07/2019
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Bonjour, Je me tourne vers vous car je suis en train de créer une entreprise de prestation de services couplée à une centrale d'achats. N'habitant pas dans la région dans laquelle je souhaite m'installer (Paris/banlieue), je fais actuellement des recherches sur ...

Par Nhayaa
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/07/2019
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

une entreprise individuelle a été mis en liquidation judiciarise il y av 25 ans . le liquidateur h'a rie fait jusque ce jour le jugement de liquidation est il toujours valable ou prescrit ? LES déclarations de créances déposées à l'époque sont -elles e...

Par Edgard
Département : (97)
Question posée le 09/07/2019
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Salut,j'aimerai savoir la différence entre un notaire et un huissier..champs d'application de chacu'un d'eux,leur tutelle,leur rôle..merci

Par Zillbo
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 30/06/2019
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La déontologie
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, de 2004 ou 2005 j'avais signé une lettre de mission avec un Avocat(Mr X) pour le suivi juridique et sociale de ma société.et il a continue a me défendre sur d'autres dossiers jusqu'à environ 2010,en même temps (Mr X)c'était aussi l'avocat du Groupe pour...

Par David
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 28/06/2019
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