Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je m'installe en tant qu'auto entrepreneur et je m''interroge : comment obliger le client chez qui je serai intervenu à régler ma prestation s'il prétend ne pas avoir de chèque ni d'argent sur lui au moment de payer mon intervention ? (mon travail consiste ...

Bonjour, mon ex conjoint m avait mis 10% dans la sci et idem pour la Sas. Je voudrais savoir comment sa se passe pour la revente des parts et savoir ce que je risque si il a un contrôle quelconque un jour et si il a des amandes merci

Bonjour, Suis-autorisée à proposer des facilités de paiement à mes clients professionnels pour des montants élevés (paiement en plusieurs fois ou sous forme d'échéancier) ? En effet, avec la loi Macron de 2016, les délais de paiement sont au plus tard à 60 ...

bonjour, je suis associé avec ma soeur dans une sci qu'on doit dissoudre.or il s'avère que ma soeur s'est fait beaucoup de chèques sur son compte courant. je voudrais que çà soit équitable.Quedois je faire exactement? pour faire valoir mes droits? la somme qu'e...

bonjour,j'ais fait une proposition d'achat de matériel d'un magasin qui a fermer depuis un an,je suis le seul sur ce matériel,il n'y as pas eu d'autre offre sur la mienne,mais le huissier me dit que je n'offre pas asser,en tans que seul sur l'affaire,a t'il le droit d...

Bonsoir, l'autorité de la concurrence peut elle accorder dommage et intérêt aux victimes d'une entente

Le conseil de surveillance d'une sa fixe la rémunération des membres du directoire. Lorsque un membre du directoire perçoit d'autres rémunérations pour mandats sociaux dans d'autres filiales appartenant à 100 % à la société mère pour lequel is est membre du ...

Un membre du conseil de surveillance vice président d'une SA peut il cumuler cette fonction avec un mandat rémunéré de président d'une filiale SA appartenant à 100% à la SA mère pour lequel il est vice président du conseil de surveillance. Si oui, s'agit-t'il ...

Bonjour, je souhaite savoir si il existe un modèle type de contrat juridique lorsqu'une entreprise souhaite dans le cadre du RGPD transmettre des données à un tiers/partenaires pendant une période définie. En vous remerciant. Maxime

Bonjour, Si l'article 2 des statuts de la société énonce : " Le siège social est situé ......., ledit immeuble étant propriété de la société, et est exclusivement affecté à son usage" Est-il possible pour un actionnaire majoritaire (exerçant une fonction...