Bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Une convention d'occupation précaire d'un parking locatif a été passée entre une commune et un hôtel, représenté par Monsieur X.
Suite à une vente, le représentant a changé.
Le problème étant que la commune n'a pas été informée de ce changement.
Elle en a eu connaissance par la réception d'une invitation pour un apéritif de bienvenue pour ce dernier...
Doit-on refaire une nouvelle convention ou peut-on modifier celle déjà établie par un simple avenant?
Est-ce un contrat intuitu personæ du fait de la mention du nom de représentant dans la convention ou est-ce la fonction de représentant qui prime?
Ne sachant si c'est la société où l'hôtel qui a été cédé, la solution est-elle la même dans les deux cas?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Très cordialement
Question posée le 29/06/2011
Par Vaness2613
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Il faut dans un premier temps regarder ce qui est prévu au contrat.
L'intuitu personae est une caractéristique du contrat qui est réputé avoir été conclu essentiellement en raison des qualités personnelles de son cocontractant. En en l'espèce il importe peu de la personne du représentant, la finalité première du contrat étant la convention entre la commune et l'hôtel. Il ne s'agit pas d'un contrat intuitu personae.
Néanmoins il incombait au nouveau représentant d'en informer la commune s'il souhaitait continuer la convention. A priori puisque l'ancien représentant n'a pas non plus informé la commun, il y a une volonté de continuité de cette convention.
Il faut de plus regarder si une clause de substitution a été prévue au contrat, si c'est le cas la nouvelle identité du représentant ne change rien à la convention.
En l'absence d'une telle clause, puisqu'il y a eu cession de la société une nouvelle partie est apparue, il faut dès lors passer une nouvelle convention. Un avenant pourrait également modifier le contrat le contrat initial mais cela n'a pas grand intérêt, il convient de rédiger un nouvel acte.
A priori la cession de l'hôtel ou de la société ne change pas grand-chose à la solution, il faut envisager un nouveau contrat.
Cordialement.
| Tweet |