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Droit des affaires

Quorum minimum dans une ago annuelle pour presentation des comptes
Assemblées générales et PV

dans une sarl ayant deux associés qui sont des sarl ayant chacune 50% des parts, apres convocation dans les normes avec ar de l'ago pour presentation des comptes annuels un des associés n'est pas venu, l'autre ayant 50% l'ago peut elle etre valable et deposé au greffe car aucune majorité ne peut être atteinte , l'actionnaire present etant le gerant


Question posée le 21/02/2013

Par Caphrinthe

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :AGOquorumSARL

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2013

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2013

Bonjour,

Sauf statuts contraires, le quorum en première consultation d'une AGO de SARL est la moitié des parts sociales + 1.

Dans votre cas, vous êtes donc obligé de procéder à une nouvelle convocation, sauf si les statuts de votre société s'y opposent.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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