Conformité légale d'un site vitrine
Création de société
Je voudrais créer un site vitrine pour présenter mes prestations d'autoentrepreneur dans la traduction. Je compte y faire figurer 3 choses (outre le détail des différentes prestations): mon adresse perso/ mon e mail/ mon n° tél. en guise de contacts; le site n'hébergera donc aucune info confidentielle (CNIL), le contact se faisant comme indiqué.
Je n'indiquerai ni les tarifs ni les Conditions Générales de Vente, puisqu'il ne s'agira pas d'e commerce. Est-ce légal de procéder ainsi? Quelles sont les mentions obligatoires dans ce cas? Le site éventuellement créé, je compte demander un devis à un de vos avocats, pour en vérifier la conformité légale. Est-ce possible?
Question posée le 03/11/2013
Par Yann pardalis
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'article 6 (III. - 1) de la loi du 21 juin 2004 dispose que "les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription".
Il est précisé au même article (III. - 2) que "les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I [les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services], sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au III. - 1".
Enfin, il convient de préciser qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Cordialement.
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