Questions - réponses : Droit des affaires

que doit contenir le contrat de prestations de service dans mon cas car je vais gérer les transmissions des actes pratiqués par les professionnels de santé avec les diverse caisses de maladie et mutuelles et gérer leur administratif par l'informatique en auto entr...

bonjour, je fait parti d'une coopérative artisanale depuis 2002, étant à la retraite et cessé mon activité, je voudrais vendre mes parts sociales de cette coopérative artisanale. par contre je n'est plus de contacte avec cette coopérative depuis 2007,quelles form...

Bonjour, j'ai actuellement le projet d'un site internet. Mon problème est que je ne sais pas si il est légale. Mon site devrai être composé d'une barre permettant d'entrer une url. Une url d'une musique spotify pour être exacte. Une fois ceci fait le site soumettra...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si le vendeur et l'acheteur d'un même fonds de commerce peuvent avoir le même comptable car celui a informé l acquereur sur ma situation et a donne des informations confidentielle. De plus il lui a conseillé de faire baissé le pri...

Bonjour, Mon entreprise compte prochainement proposer un service de location de matériel. Avons nous le droit de proposer à la location du matériel acheté, sans risquer de problème de la part de nos fournisseurs?

je veut faire un pret de particulier a particulier ce preteur me demande de regler l assurance deces avant le virement du pret et veut faire valider le contrat de pret au tribunal pour raison securite en a t il le droit en attente de vous lire merci

j ai achete un fond de commerce le 11 septembre 2012. je me suis vite apercu que les chiffres attestes dans l acte de vente etait a des annees lumiere de la realite.apres 6 mois j ai du passer en redressement judiciaire pour finir debut fevrier 2014 en liquidation.il y ...

Bonjour, J'ai un FDC donc un bail commercial. Mon bail exige que mon Fonds de commerce soit assuré. Or, aucune assurance ne veut m'assurer car l'emplacement du local est trop proche d'une station essence (citerne). Que puis-je faire? Sur le bail, est noté qu'à...

Bonjour, je voudrais savoir si, dans une société de service à la personne (non agrémentée car je ne m'occupe ni d'enfants, ni d'handicapés ou de gens âgés)le bénéficiaire du service qui paie le droit d'entrée sur mon site web (mise en relation), pouvait pa...

bonjour! Cela concerne des part sociales d'une eurl dont le gerant est décédé en decembre 2012, ses héritiers (sa femme et 2 enfants) me vendent les parts en février 2014 sans avoir réglé la succession , cette vente est elle légale?