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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Mon site internet est-il légale
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, j'ai actuellement le projet d'un site internet. Mon problème est que je ne sais pas si il est légale. Mon site devrai être composé d'une barre permettant d'entrer une url. Une url d'une musique spotify pour être exacte. Une fois ceci fait le site soumettra...
Département : Ain (1)
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Peut on avoir le meme comptable entre l acheteur et l acquéreur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je souhaiterais savoir si le vendeur et l'acheteur d'un même fonds de commerce peuvent avoir le même comptable car celui a informé l acquereur sur ma situation et a donne des informations confidentielle. De plus il lui a conseillé de faire baissé le pri...
Département : Loiret (45)
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Transfert de propriété et location
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Mon entreprise compte prochainement proposer un service de location de matériel. Avons nous le droit de proposer à la location du matériel acheté, sans risquer de problème de la part de nos fournisseurs?
Département : Paris (75)
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Je veux faire un ptret de particulier a particulier ce preteur
Conflit avec un concurrent
je veut faire un pret de particulier a particulier ce preteur me demande de regler l assurance deces avant le virement du pret et veut faire valider le contrat de pret au tribunal pour raison securite en a t il le droit en attente de vous lire merci
Département : Nord (59)
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Garantie des vices caches
Fonds de commerce
j ai achete un fond de commerce le 11 septembre 2012. je me suis vite apercu que les chiffres attestes dans l acte de vente etait a des annees lumiere de la realite.apres 6 mois j ai du passer en redressement judiciaire pour finir debut fevrier 2014 en liquidation.il y ...
Département : Allier (3)
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Bail commercial et assurance
Bail commercial
Bonjour, J'ai un FDC donc un bail commercial. Mon bail exige que mon Fonds de commerce soit assuré. Or, aucune assurance ne veut m'assurer car l'emplacement du local est trop proche d'une station essence (citerne). Que puis-je faire? Sur le bail, est noté qu'à...
Département : Paris (75)
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Création société de service à la personne
Création de société
Bonjour, je voudrais savoir si, dans une société de service à la personne (non agrémentée car je ne m'occupe ni d'enfants, ni d'handicapés ou de gens âgés)le bénéficiaire du service qui paie le droit d'entrée sur mon site web (mise en relation), pouvait pa...
Département : Val-d'Oise (95)
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Vente de parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour! Cela concerne des part sociales d'une eurl dont le gerant est décédé en decembre 2012, ses héritiers (sa femme et 2 enfants) me vendent les parts en février 2014 sans avoir réglé la succession , cette vente est elle légale?
Département : (97)
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Cession et augmentation du capital
Assemblées générales et PV
une cession de part d'un associé à un gérant peut constitue une augmentation du capital? est ce qu'il est obligatoire de procéder à l'agreement des associés avant que la cession soit définitive?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Auto entrepreneur et détournement de clientèle
Conflit avec un concurrent
Après 3 ans de travail en tant qu'auto entrepreneur au sein d'une école de danse, je quitte l'école suite à ma mésentente avec la gérante de l'école. Je facturais au mois sans contrat de départ. Cette personne veut me faire signer ce texte; Je soussignée......
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris