Puis-je déposer plainte pour droit à l'image ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, une personne m'as prise en photo à mon inssue, et je l'ai vu entrain de montrer cette photo de moi à une autre personne, ils en rigolaient.
Puis-je déposer une plainte ?
Et que risque la personne en question ?
Merci de vos reponses
Question posée le 15/01/2015
Par Vercar
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article l’article 226-1 du Code pénal dispose que «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.»
En conséquence, le caractère privé ou public et le lieu de la situation donneront ou ne donneront pas le droit à chacun de s'opposer à la publication de ces informations personnelles.
Cordialement
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