Droit des affaires
Vente à un organisme public
Contrats commerciaux
Bonjour,
Est-il possible de vendre à un GIP (groupement d'intérêt public) une prestation de plus de 15.000 euros sans passer par un appel d'offre ?
En d'autres termes, les GIP sont ils soumis aux seuils de procédures et seuils de publicité de marchés publics ?
Question posée le 20/01/2015
Par Jc
Département : Essonne (91)
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