Cession de droit au bail ou pas de porte ?
Bail commercial
Bonjour,
Je suis intéressé par un local commercial.
Le bail actuel va être résilié par la locataire actuelle qui arrête son activité. Je souhaite passer un bail neuf type 3/6/9 avec la propriétaire. Dois-je établir un acte de cession de droit de bail ou bien un pas de porte ? Dans ce dernier cas, merci de confirmer qu'il s'agit seulement d'une clause dans la rédaction du bail.
Question posée le 28/01/2015
Par Alligator
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si le bail est résilié, il n'y a pas de cession de droit au bail (vu qu'il n'y a plus de droit au bail à céder).
Il n'existe pas de cession de pas-de-porte. Le pas-de-porte est une indemnité payée au bailleur, correspondant soit à un supplément de loyer payé lors de la signature du bail, soit à une indemnité compensatrice des avantages de la propriété commerciale. Ce pas-de-porte, dont la rédaction doit être bien pensée et très précise, peut s'inscrire directement dans le bail commercial neuf à signer.
Si vous hésitez et compte tenu des récentes modifications de la loi sur les baux commerciaux, je vous suggère vivement de vous rapprocher d'un avocat.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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