Clause de non sollicitation
Contrats commerciaux
Bonjour,
J'étais stagiaire. Une cliente a arrêté un contrat avec et me demande de commencer un projet prévu initialement. Il lui est demandé 50% du montant du projet pour arrêter et travailler avec moi.
Sa clause de non sollicitation est :
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur, prestataire présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et ce pendant vingt quatre (24) mois à compter de sa terminaison.
Les points qui me questionnent :
1) trop longue dans le temps
2) non définie géographiquement
3) aucune pénalité définie
4) mon contrat est terminé sans indemnité
5) contrat < à 1000€
6) le contrat est terminé expressement par un email avec accusé de réception
Quels sont les risques pour elle?
Question posée le 27/01/2015
Par Yoannferrand
Département : Indre-et-Loire (37)
La clause de non sollicitation est valable. Il ne s'agit pas d'une clause de non concurrence qui est encadrée en montant, durée etc... la cliente prend un risque juridique réel en ne respectant pas la CNS.
Point à vérifier: votre contrat de travail stagiaire était sous quelle forme? en effet si vous n'aviez pas la qualité de salarié, on pourrait peut être revoir la position.
Le but de la CNS est d'empêcher le débauchage de salarié... donc a approfondir en fonction de votre situation réelle.
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