Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour je souhaite organiser un jeu dans ma boutique sous forme de ticket de loterie à 1 euro avec un tirage au sort tous les samedis pendant une période de 8 semaines pour gagner un vetement de leur choix . Est ce légal ? et / ou je ne sais pas comment l'expl...

Mon entreprise édite une plateforme en ligne connectant des freelances (indépendants) à des entreprises. Nous agissons comme intermédiaires pour le paiement. En France, nous nous assurons que nos freelances disposent bien d'un numéro de siren, et vérifions i...

Bonjour, J'étudies actuellement la possibilité de transformer des bureaux en colocation étudiante avec services. Puis-je louer des bureaux via un bail commercial, y faire des travaux et y faire vivre des étudiants dans des colocations étudiantes avec services...

Bonjour, suite à une mutation de mon mari, je suis locataire d'une maison dont le bail est au nom de l'employeur de mon conjoint. Je souhaiterais utiliser une pièce de cette maison pour installer mon atelier de décoration florale (ce ne serait pas un lieu de vent...

Bonjour, J'ai signé un bail pour un local professionnel (un cabinet en libéral). Le bail s’intitule "Contrat de bail Professionnel", "location à usage exclusivement professionnel". Or, toutes les clauses de ce bail répondent aux règles d'un bail commercial ...

j'ai un bail derogatoire signé le 16/07/2014 et se termine le 15/07:2016 peut ton faire un avenant de prorogation de 10 mois sans pour cela perdre la propriete commercial

Bonjour, J'aurais aimé savoir si je peux louer un logement ou un bureau via un bail commercial et après avoir transformé cette surface en colocation étudiante (avec l'accord du propriétaire bien sûr), sous louer les chambres de ce bien. D'avance je vous rem...

Bonjour, Je suis le directeur général de www.babasport.fr ; nous mettons en relation via notre plateforme de réservation des prestataires d'activités et des utilisateurs. Parmis ces prestataires, certains sont des associations (Association de painball, associati...

Bonjour, Je suis en création d'une SASU, et bénéficiaire de l'accre. Je vais gérer l'activité avec ma compagne qui investi également dans le projet Comment, au vu de ce statut et des investissements communs, puis-je la "protéger" en cas de séparation par exe...

j'ai un magasin qui ne marche pas et je souhaite stopper mon activité avant d'accumuler les dettes.mais j 'ai un bail 3/6/9 qui dure encore 2 ans. Je ne peux plus payer le loyer. Le propriétaire me dit que de toute facon il sera payé par mon vendeur responsable du p...