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Droit des affaires

Probleme de statuts?
Assemblées générales et PV

bonjour,

j 'ai créer une société en 2012 en co-gérance mon associé 70% des parts et moi 30%.
j'ai toujours cotisé au RSI.

a l 'heure d 'aujourd hui on me signale , que co-gérance n'est pas possible avec cette répartition des parts? alors que les statuts ont bien été établis chez notaire?

de plus que mon statut serait un statuts de salarié , alors que je cotise au RSI comme gérante?

qui dit vrai ? et que dois je faire? devons nous refaire les statuts?

vous remerciant pour votre réponse rapide.
bonne réception.


Question posée le 23/03/2016

Par Laelulu

Département : Corrèze (19)


Mots clés de cette question :co géranceRSI

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 22/04/2016

Bonjour,

Vous êtes en SARL, si je comprends bien.

Si votre associé à 70 % est co-gérant, vous pouvez aussi être co-gérante et vous êtes considérée comme appartenant à un collège de gérants majoritaires et de ce fait, vous êtes sous le statut social de "Travailleur Non salarié" : donc, vous faites donc bien de cotiser au RSI.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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