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Droit des affaires

Résiliation anticipée fond de commerce
Bail commercial

Bonjour,

Je souhaite effectuer une résiliation anticipée 2 ans avant la fin de la période triennale. Est-ce que je dois payer des indemnités au bailleur correspondant aux loyers des 2 ans restant, en outre une indemnité de 16 800€ pour un loyer de 700€.

Avec mes remerciements.

Cordialement.


Question posée le 05/10/2016

Par Nadbud81

Département : Tarn (81)


Mots clés de cette question :bail commercialindemnitérésiliation anticipée

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2016

Bonjour,

C'est effectivement cela, en principe.

Toutefois, cette indemnité a la nature d'une clause pénale, laquelle peut être réduite par un juge, s'il l'estime manifestement excessive, ce qui implique de savoir pendant combien de temps vous avez loué en tout et si le local est reloué rapidement ou pas.

Cela se traduit concrètement dans un débat devant les Tribunaux, les parties pouvant l'anticiper en trouvant un accord au moment de la résiliation.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Tél : 0145557257
Fax :
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