Dans la vente d'une sarl faut il que tous les associés soient d accord
Fonds de commerce
je suis la gérante d'une SARL (brasserie) si 60% des associés veulent vendre est ce que ça suffit ou bien tous les associés doivent etre d'accord pour mettre en vente l'affaire?
Et s'il y a une offre qui convient au 60% des associées est ce que le 40% est obligé d'accepter?
Question posée le 25/06/2017
Par Ele
Département : Paris (75)
Par Caroline FERRARI (Avocat)
En principe, chaque associé est libre ou non de céder ses parts et ne peut imposer la cession ou interdire de céder aux autres associés. La vente de l'intégralité des parts doit donc recueillir l'accord de l'ensemble des associés. A défaut, il s'agira d'une vente partielle. Ce principe peut être tempéré par des clauses spécifiques souvent insérées dans un pacte extrastatutaire voir dans les statuts.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend de la rédaction de l'objet social des statuts de cette SARL.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel du droit qui pourra vous assister sur ce sujet.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.45.55.72.57
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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