Requalification bail précaire
Bail commercial
Bonjour,
Sauriez vous me dire si un bail précaire renouvelé à une même personne physique mais deux sociétés différentes pendant une durée supérieure à 3 ans peut etre requalifié en bail commercial?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,
Mélissa
Question posée le 06/09/2019
Par Meljac
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Normalement, le bail est donné à la société commerciale, pas à la personne physique.
Peu importe donc que le gérant ou le président soit le même.
Toutefois, s'il s'agit de renouvellement, et non d'un nouveau contrat, on peu considéré que ce même contrat de départ a été transmis d'une société à l'autre.
Dans ce cas, le bail précaire se transformerait en bail commercial classique.
Pour vous donner une réponse plus précise, j'aurai besoin d'étudier les actes.
Je suis à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit des Sociétés
- Droit des Affaires
- Droit des Contrats
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |