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Droit des affaires

Requalification d'une cession de fonds de commerce en droit au bail
Fonds de commerce

Bonjour, A 3 semaines de la signature de la cession de mon fonds de commerce, le bailleur exige une clause de déspécialisation et donc une indemnité de déspécialisation de plus de 60% du montant de la cession. Le bailleur souhaite ainsi requalifier la cession du fonds en cession du bail sur le motif que l'activité de la repreneure n'apparait pas comme activité principale alors même que l'activité de la repreneure est explicitement citée dans la désignation (mais l'activité apparait en 5ème position). Pour moi, la cession de fonds est légitime d'autant que ma clientèle est exactement la même que celle qui intéresse la repreneure. La question porte donc sur l'importance d'une hierarchie dans la présentation des activités. De plus mon bailleur dit que mon fonds ne vaut rien car la repreneure ne fera pas exactement la même chose (alors même que l'activité figure au bail et que la clientèle est la même). Qu'en dites-vous ? Merci.


Question posée le 06/09/2019

Par Allo

Département : Hauts-de-Seine (92)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2019

Bonjour,

Si votre clientèle est reprise pour exercer la même activité, il s'agit d'une cessions de fonds. Toutefois, le repreneur n'est pas autorisé à exercer dans les lieux une autre activité que celle autorisée par le bail.
Pour votre cas, ll est difficile de répondre à votre question sans obtenir plus d'informations et prendre connaissance des actes.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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